Prévoyance « Frais de santé » collective : nouveau cahier des charges des contrats responsables

Les contributions finançant des régimes de prévoyance « Frais de santé » collectifs et obligatoires sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu dans certaines limites, sous réserve, entre autres conditions, de respecter le cahier des charges des contrats « responsables ». Le régime doit ne pas prendre en charge certaines dépenses et, au contraire, […]