Formation continue – Versement de la contribution unique de formation

Pris en application de la loi 2014-288 du 5 mars 2014, le décret 2014-968 du 22 août 2014 fixe les modalités de versement de la contribution unique de formation et de lissage de son taux. Il précise, en outre, les conditions de financement du compte personnel de formation. L’article 10 de loi 2014-288 du 5 […]

Participation à la formation continue

Les pouvoirs publics ont fixé le pourcentage à prélever sur la participation à la formation, pour alimenter le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Ainsi, le taux applicable à la collecte 2014 relative à la participation formation due au titre de 2013 reste à 13 %.