Chaque formateur occasionnel compte pour une unité (pas de prorata) dans les effectifs pour les déclarations de charges URSSAF

  La périodicité du versement des cotisations de sécurité sociale est déterminée, pour l’ensemble de l’année, par l’effectif de l’entreprise au 31 décembre de l’année précédente (c. séc. soc. art. R. 243-6, III). À l’époque des faits (redressement sur les années 2004 à 2006), ce même effectif servait de référence pour déterminer, notamment, l’assujettissement au […]