Le contrat de sécurisation professionnelle a été prorogé

Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, l’employeur doit proposer un contrat de sécurisation professionnelle aux salariés, remplissant certaines conditions, concernés par un licenciement économique (c. trav. art. L. 1233-66). Un arrêté du 5 mars 2014 agrée l’avenant qui prorogeait le contrat de sécurisation professionnelle jusqu’au 31 mars 2014 (avenant n° 3 du […]