Fiscalisation des complémentaires santé des salaires 2013

  La loi de finances pour 2014 vient d’être publiée au Journal officiel. Le Conseil constitutionnel n’a rien trouvé à redire aux mesures de fiscalisation des complémentaires « santé », qui n’étaient d’ailleurs pas attaquées par les saisines déposées par les députés et sénateurs. Ces dispositions sont donc applicables, avec effet dès les revenus de […]