Informer les salariés en cas de cession d’entreprise

Dorénavant, les salariés devront être informés des projets de cession de leur entreprise, si l’effectif est de 249 salariés maximum. Cela concerne les cessions de fonds de commerce et de parts sociales, d’actions ou de valeurs mobilières, sous certaines conditions. Cette obligation s’applique depuis le 1er novembre 2014. De nombreux modes de communication sont autorisés […]