Requalification d’un CDD en CDI : pas de remboursement rétroactif de l’indemnité de précarité
Lorsqu’un contrat à durée déterminée (CDD) est requalifié par décision de justice en contrat à durée indéterminée (CDI), l’employeur est condamné à payer une indemnité de requalification, ainsi que diverses autres indemnités au salarié (c. trav. art. L. 1245-2). La question pourrait se poser de savoir si le salarié ne pourrait pas être tenu de rembourser […]