Le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été adopté en Conseil des ministres du 21 août 2013. Il contient des dispositions…

La lettre-circulaire ACOSS n°2013-014 du 15 février 2013 diffuse une instruction commune RSI-ACOSS commentant les dispositions du décret n°2011-1973 du 26 décembre 2011 relatif aux obligations déclaratives et aux sanctions…