Stages mieux encadrés, durée et nombre de stagiaires limités dans l’entreprise, nouveaux droits pour les stagiaires et nouvelles sanctions en cas d’infraction de l’entreprise d’accueil, la loi sur les stagiaires est publiée au Journal officiel du 11 juillet 2014. Concernant l’augmentation de la gratification, elle s’appliquera pour les conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015, voire même le 1er septembre 2014.
Le stage en entreprise fait, une nouvelle fois, l’objet de mesures d’encadrement afin d’éviter qu’il soit détourné de sa vocation première : la formation des étudiants.
Parmi les mesures phares de cette loi, on peut citer la limitation du nombre de stagiaires présents dans une entreprise, la reconnaissance de certaines autorisations d’absence prévues par le Code du travail (maternité, paternité, adoption), une inscription des stagiaires dans une partie spécifique du registre du personnel, l’accès à la cantine de l’entreprise.
Cette loi renforce également la dimension pédagogique du stage. Cela passe par un accompagnement de l’école dans la recherche de stage, le suivi des stagiaires par un tuteur enseignant et l’encouragement des stages à l’international.
La gratification des stagiaires
La gratification minimale est augmentée. Aujourd’hui, le montant de cette gratification est fixé par un accord collectif (convention de branche ou accord professionnel étendu). A défaut de dispositions conventionnelles, le montant minimum de la gratification perçue par le stagiaire est de 12,50 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale. L’indemnité de stage 2014 minimum est donc toujours de :
(23 x 12,5 %) x (35 x 52 /12) = 436,05 euros pour 151,67 heures par mois.
Pour les conventions signées à compter du 1er septembre 2015, le montant minimum sera de 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale :
(23 x 15 %) x (35 x 52 /12) = 523,25 euros pour 151,67 heures par mois (soit + 87 euros).
Remarque : exemple en tenant compte du plafond de la Sécurité sociale 2014.
Cette hausse ne s’appliquera qu’aux conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015.
Toutefois, le Gouvernement a annoncé que cette hausse se ferait en 2 étapes. Le décret d’application de la loi devrait prévoir une augmentation progressive :
- + 43,5 euros à la rentrée 2014 ;
- + 43,5 euros à la rentrée 2015.
Lutter contre le recours abusif aux stagiaires
La loi limite le nombre de stagiaires dans l’entreprise sur une même semaine civile. Ce nombre tient compte des effectifs de l’entreprise. Il sera fixé par décret. On évoque un quota de 10 % de l’effectif de l’entreprise avec un plafond fixe pour les petites entreprises (3 stagiaires pour un effectif de 30). Par dérogation, selon des conditions fixées par décret, l’autorité académique pourra fixer un autre nombre.
Les manquements sont passibles d’une amende d’un montant de 2.000 euros au plus par stagiaire concerné par le manquement et d’au plus 4.000 euros en cas de récidive dans un délai d’un an.
Durée du stage
Concernant la durée des stages qui ne peut excéder 6 mois, pour un même stagiaire dans le même organisme d’accueil par année d’enseignement, un décret devrait lister les formations pour lesquelles il peut être dérogé à cette durée pour une période de transition de 2 ans à compter de la publication de la loi…
Remarque : La durée du ou des stages est appréciée en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l’entreprise.
Droit des stagiaires
La loi encadre le temps de présence du stagiaire dans l’entreprise. Il ne peut excéder la durée de travail des salariés de l’entreprise.
Les règles applicables aux salariés de l’entreprise concernant les durées maximales quotidienne et hebdomadaire de présence, le travail de nuit, les repos (quotidiens et hebdomadaires), ainsi que celles des jours fériés s’appliquent également au stagiaire.
Un décompte des durées de présence du stagiaire doit être également tenu à jour.
En cas de grossesse, de paternité ou d’adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d’autorisations d’absence d’une durée équivalente à celles prévues pour les salariés.
Remarque : Pour les stages d’une durée supérieure à 2 mois, la convention de stage doit prévoir cette possibilité de congés et d’autorisations d’absence.
Les manquements sont passibles d’une amende d’un montant de 2.000 euros au plus par stagiaire concerné par le manquement et d’au plus 4.000 euros en cas de récidive dans un délai d’un an.
Le stagiaire a droit, si cela est en place dans l’entreprise :
- au restaurant d’entreprise ;
- aux titres restaurant.
Il bénéficie également de la prise en charge des frais de transport. Pour rappel, les employeurs ont l’obligation de prendre en charge une partie de l’abonnement aux transports publics des salariés, et aux services publics de location de vélos.
La loi dispose que les stagiaires sont inscrits dans une partie spécifique du registre unique du personnel. Elle supprime le registre des conventions de stage.
Source
Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, Jo du 11