Stages en entreprise : une gratification et des durées précisées

Cet été, les stages ont fait l’objet de mesures renforçant leur dimension pédagogique (suivi des stagiaires par un enseignant référent, appui de l’école dans leur recherche de stage, etc.), protégeant leurs droits et améliorant leur statut, notamment en limitant le nombre de stagiaires dans l’entreprise, en valorisant leur gratification… On attendait les décrets d’application. C’est chose faite, sauf concernant le quota des stagiaires et le nombre de stagiaires suivis par le tuteur désigné dans l’entreprise.

Parmi les mesures phares de la loi sur les stagiaires publiée cet été, on peut citer la limitation du nombre de stagiaires présents dans une entreprise, la reconnaissance de certaines autorisations d’absence (maternité, paternité, adoption), une inscription des stagiaires dans une partie spécifique du registre du personnel, leur accès à la cantine de l’entreprise, une revalorisation de leur gratification, la limitation de la durée des stages, l’encadrement pédagogique renforcé.

Encadrement pédagogique des stagiaires

Les stages doivent être intégrés à un cursus de formation dont le volume pédagogique d’enseignement est de 200 heures minimum par année d’enseignement. Les périodes de stage en entreprise n’entre pas dans le décompte de ce volume pédagogique.

La gratification des stagiaires

Le montant de cette gratification est fixé par un accord collectif (convention de branche ou accord professionnel étendu).

A défaut de dispositions conventionnelles, il existe une gratification minimale qui vient d’être augmentée. Le montant minimum de la gratification perçue par le stagiaire était de 12,50 % du plafond horaire de la Sécurité sociale pour les conventions signées avant le 1re décembre 2014, soit une indemnité de 436,05 euros minimum pour 151.67 heures dans le mois.

Pour les conventions de stages signées à compter du 1er décembre 2014, le taux augmente et passe à 13,75 %, soit :

(23 x 13,75 %) x (35 x 52 /12) = 479,65 euros pour 151,67 heures par mois.

Remarque : Pour les conventions signées à compter du 1er septembre 2015, le taux sera de 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.

Concernant la franchise de cotisations et contributions sociales, son seuil est aligné sur celui de la gratification minimum, 13,75 % du plafond de la Sécurité sociale au 1er décembre 2014. Ce seuil sera également de 15 % au 1er septembre 2015.

Rappel : La gratification est due lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs ou non au cours de la même année d’enseignement.

Attention : il existe des exceptions concernant notamment certaines formations : les établissements d’enseignement agricole où la gratification est versée lorsque la formation est supérieure à 3 mois consécutifs ou non, au cours de la même année d’enseignement.

Durée du stage

La durée des stages ne peut excéder 6 mois pour un même stagiaire dans la même entreprise par année d’enseignement.

Remarque : L’entreprise doit remettre une attestation de stage à l’élève. Elle mentionne la durée effective totale du stage et, le cas échéant, le montant totale de la gratification versée.

Cette durée du ou des stages est appréciée en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l’entreprise. Pour les conventions de stage signées à compter du 1er décembre 2014 :

  • chaque période au moins égale à 7 heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour ;
  • chaque période au moins égale à 22 jours de présence consécutive ou non, équivaut à un mois.

Pour certaines formations, dont la liste vient d’être fixée par décret, la loi prévoit une dérogation à cette durée maximale de 6 mois et ce, pour une période transitoire de 2 ans à compter du 11 juillet 2014. Il s’agit des formations préparant aux diplômes d’Etat :

  • d’assistant de service social ;
  • de conseiller en économie sociale familiale ;
  • d’éducateur de jeunes enfants ;
  • d’éducateur spécialisé ;
  • d’éducateur technique spécialisé.

Sont également concernées, les formations préparant à un diplôme conférant le grade de master et qui permettent, dans le cadre d’une interruption volontaire et optionnelle du cursus, l’exercice d’activités en milieu professionnel destinées exclusivement à acquérir des compétences en cohérence avec les formations, d’une durée de plus de 6 mois. Dans ce cas, en complément de la convention de stage, l’établissement d’enseignement et l’étudiant concluent un contrat pédagogique.

La convention de stage

Le stage donne lieu à la rédaction d’une convention de stage qui est signée par l’établissement d’enseignement, l’entreprise, le stagiaire ou son représentant légal. Depuis le 1er décembre 2014, elle est également signée par l’enseignant référent et le tuteur de stage.

Remarque : Le décret précise qu’un enseignant référent peut suivre simultanément 16 stagiaires au maximum. On sait qu’un tuteur ne peut accompagner qu’un nombre limité de stagiaires dans l’entreprise d’accueil mais ce nombre n’est pas encore fixé. Il faut encore attendre la publication d’un autre décret qui fixera certainement également le quota de stagiaires dans une entreprise.

La convention de stage est également mise à jour, complétée. On retrouve ainsi :

  • le nom de l’enseignant référent de l’établissement d’enseignement et le nom du tuteur dans l’entreprise ;
  • les compétences à acquérir ou à développer au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage ;
  • les conditions dans lesquelles l’enseignant référent et le tuteur assurent l’encadrement et le suivi du stagiaire ;
  • les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s’absenter, notamment dans le cadre d’obligations attestées par l’établissement d’enseignement et des congés et autorisations d’absence prévues par la loi ;
  • les modalités de suspension et de résiliation de la convention de stage ;
  • les modalités de validation du stage ou de la période de formation en milieu professionnel en cas d’interruption ;
  • la liste des avantages offerts par l’entreprise au stagiaire, notamment l’accès au restaurant d’entreprise ou aux titres restaurant et la prise en charge des frais de transport, le cas échéant, ainsi que les activités sociales et culturelles ;
  • les conditions de délivrance de l’attestation de stage.

Remarque : La convention de stage peut faire l’objet d’avenants, notamment en cas de report ou de suspension de la période de formation en milieu professionnel ou du stage.

Sources

Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, JO du 11

Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages, JO du 30