Le règlement européen 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 fixe au 1er février 2014 la date à compter de laquelle tous les virements et prélèvements en euros doivent être effectués selon le nouveau format SEPA.
La Commission européenne vient d’instaurer une période de transition supplémentaire de 6 mois pendant laquelle les paiements qui ne sont pas effectués au format SEPA pourront encore être acceptés. L’objectif est de réduire au minimum tout risque de perturbation pour les consommateurs et les entreprises.