La publication d’un décret au JO du 16 juillet 2015 entérine légalement l’annonce faite récemment par François Rebsamen, Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social à propos d’une prime de 300 euros à destination des futurs retraités.

Salariés concernés

Selon l’article 1er du décret, sont bénéficiaires de la PTS (Prime Transitoire de Solidarité), les demandeurs d’emploi qui cumulativement :

Montant de la prime

La présente prime transitoire de solidarité est réputée :

La PTS cesse d’être versée à compter de la date d’effet de la pension de retraite du bénéficiaire, et au plus tard à 62 ans (selon article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale).

Règles applicables

La prime transitoire de solidarité est soumise aux règles applicables à l’ASS relatives :

L’article 5 du présent décret précise, et cela nous semble très important, qu’il n’est pas tenu compte de la prime transitoire de solidarité pour la détermination du droit :

La demande de paiement doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2017.

La prime transitoire de solidarité est attribuée au titre des périodes débutant à compter du 1er juin 2015.

Source

Décret No 2015-860 du 15 juillet 2015 instituant une prime transitoire de solidarité pour certains demandeurs d’emplois – JO du 16 juillet 2015