La sérénité de vos paies

La publication d’un décret au JO du 16 juillet 2015 entérine légalement l’annonce faite récemment par François Rebsamen, Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social à propos d’une prime de 300 euros à destination des futurs retraités.

Salariés concernés

Selon l’article 1er du décret, sont bénéficiaires de la PTS (Prime Transitoire de Solidarité), les demandeurs d’emploi qui cumulativement :

Montant de la prime

La présente prime transitoire de solidarité est réputée :

La PTS cesse d’être versée à compter de la date d’effet de la pension de retraite du bénéficiaire, et au plus tard à 62 ans (selon article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale).

Règles applicables

La prime transitoire de solidarité est soumise aux règles applicables à l’ASS relatives :

L’article 5 du présent décret précise, et cela nous semble très important, qu’il n’est pas tenu compte de la prime transitoire de solidarité pour la détermination du droit :

La demande de paiement doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2017.

La prime transitoire de solidarité est attribuée au titre des périodes débutant à compter du 1er juin 2015.

Source

Décret No 2015-860 du 15 juillet 2015 instituant une prime transitoire de solidarité pour certains demandeurs d’emplois – JO du 16 juillet 2015