La publication d’un décret au JO du 16 juillet 2015 entérine légalement l’annonce faite récemment par François Rebsamen, Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social à propos d’une prime de 300 euros à destination des futurs retraités.

Salariés concernés

Selon l’article 1^er du décret, sont bénéficiaires de la PTS (Prime Transitoire de Solidarité), les demandeurs d’emploi qui cumulativement :

• Sont nés entre le 1^er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 ;
• Ont atteint l’âge de 60 ans ;
• Ont validé le nombre de trimestres requis au titre du régime d’assurance vieillesse pour l’ouverture d’une pension de retraite à taux plein à l’extinction de leur droit à l’allocation d’assurance chômage ;
• Bénéficient de l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) ou du RSA (Revenu de Solidarité Active) ;
• Avoir été indemnisables au titre de l’ARE (Allocation d’aide au Retour à l’Emploi), de l’allocation spécifique de reclassement, de l’allocation de transition professionnelle ou de l’allocation de sécurisation professionnelle au moins un jour entre le 1^er janvier 2011 et le 31 décembre 2014, et avoir épuisé leurs droits à ces allocations ;
• Et ne pas avoir atteint l’âge légal du départ à la retraite.

Montant de la prime

La présente prime transitoire de solidarité est réputée :

• Etre à la charge de l’État ;
• Etre versée chaque mois par Pôle emploi ;
• Etre fixée à 300 € par mois ;
• S’ajouter au montant de l’ASS ou du RSA.

La PTS cesse d’être versée à compter de la date d’effet de la pension de retraite du bénéficiaire, et au plus tard à 62 ans (selon article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale).

Règles applicables

La prime transitoire de solidarité est soumise aux règles applicables à l’ASS relatives :

• Au contentieux ;
• Au contrôle ;
• Aux sanctions ;
• A la prescription ;
• A la récupération des indus ;
• A l’insaisissabilité et l’incessibilité.

L’article 5 du présent décret précise, et cela nous semble très important, qu’il n’est pas tenu compte de la prime transitoire de solidarité pour la détermination du droit :

• A L’ASS ;
• Au RSA.

La demande de paiement doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2017.

La prime transitoire de solidarité est attribuée au titre des périodes débutant à compter du 1^er juin 2015.

Source

Décret No 2015-860 du 15 juillet 2015 instituant une prime transitoire de solidarité pour certains demandeurs d’emplois – JO du 16 juillet 2015