Seniors – La nouvelle prime transitoire de solidarité

La publication d’un décret au JO du 16 juillet 2015 entérine légalement l’annonce faite récemment par François Rebsamen, Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social à propos d’une prime de 300 euros à destination des futurs retraités.

Salariés concernés

Selon l’article 1er du décret, sont bénéficiaires de la PTS (Prime Transitoire de Solidarité), les demandeurs d’emploi qui cumulativement :

  • Sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 ;
  • Ont atteint l’âge de 60 ans ;
  • Ont validé le nombre de trimestres requis au titre du régime d’assurance vieillesse pour l’ouverture d’une pension de retraite à taux plein à l’extinction de leur droit à l’allocation d’assurance chômage ;
  • Bénéficient de l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) ou du RSA (Revenu de Solidarité Active) ;
  • Avoir été indemnisables au titre de l’ARE (Allocation d’aide au Retour à l’Emploi), de l’allocation spécifique de reclassement, de l’allocation de transition professionnelle ou de l’allocation de sécurisation professionnelle au moins un jour entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014, et avoir épuisé leurs droits à ces allocations ;
  • Et ne pas avoir atteint l’âge légal du départ à la retraite.

Montant de la prime

La présente prime transitoire de solidarité est réputée :

  • Etre à la charge de l’État ;
  • Etre versée chaque mois par Pôle emploi ;
  • Etre fixée à 300 € par mois ;
  • S’ajouter au montant de l’ASS ou du RSA.

La PTS cesse d’être versée à compter de la date d’effet de la pension de retraite du bénéficiaire, et au plus tard à 62 ans (selon article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale).

Règles applicables

La prime transitoire de solidarité est soumise aux règles applicables à l’ASS relatives :

  • Au contentieux ;
  • Au contrôle ;
  • Aux sanctions ;
  • A la prescription ;
  • A la récupération des indus ;
  • A l’insaisissabilité et l’incessibilité.

L’article 5 du présent décret précise, et cela nous semble très important, qu’il n’est pas tenu compte de la prime transitoire de solidarité pour la détermination du droit :

  • A L’ASS ;
  • Au RSA.

La demande de paiement doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2017.

La prime transitoire de solidarité est attribuée au titre des périodes débutant à compter du 1er juin 2015.

Source

Décret No 2015-860 du 15 juillet 2015 instituant une prime transitoire de solidarité pour certains demandeurs d’emplois – JO du 16 juillet 2015