Dans le cadre de la procédure de rescrit social, un employeur a posé le 4 mars 2010 la question de savoir si la réduction Fillon s’appliquait à un salarié de plus de 65 ans pour lequel l’employeur ne cotise pas au régime d’assurance chômage compte tenu de son âge.

La réponse à cette question est affirmative. Les rémunérations versées à un salarié de plus de 65 ans ouvrent droit dans les conditions habituelles au bénéfice de la réduction Fillon. Le fait que l’employeur soit dispensé de verser les cotisations d’assurance chômage et d’AGS sur les rémunérations des personnes de 65 ans et plus par la convention d’assurance chômage est sans incidence.

Source

Rescrit social publié le 3 mai 2013 en réponse à une demande du 4 mars 2010 (www.securite-sociale.fr)