Saisie-arrêt

Dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit toujours laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale à la partie forfaitaire du RSA pour un foyer composé d’une seule personne. Suite à la revalorisation du RSA au 1er janvier 2014, ce montant est désormais de 499,31 € par mois.