Dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit toujours laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale à la partie forfaitaire du RSA pour un foyer composé d’une seule personne. Suite à la revalorisation du RSA au 1er janvier 2014, ce montant est désormais de 499,31 € par mois.
Saisie-arrêt
- Post author:Pierre Flory
- Post published:24/02/2014
- Post category:La gestion de paie
Tags: Saisie Arrêt