En application de la loi sur les retraites du 20 janvier 2014, un décret a assoupli le dispositif de retraite anticipée « carrière longue » (décret 2014-350 du 19 mars 2014, JO du 20). En effet, pour son accès, davantage de trimestres sont désormais retenus comme « réputés cotisés ». La CNAV a commenté ce décret dans une circulaire (circ. CNAV 2014-26 du 1er avril 2014).
Peuvent notamment être pris en compte au titre des trimestres cotisés :
- 2 trimestres d’invalidité au maximum ;
- tous les trimestres de majoration de durée d’assurance acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité, étant rappelé que celui-ci ne sera, toutefois, mis en place qu’à partir de 2015.
Par ailleurs, tous les trimestres de maternité sont pris en compte, sans restriction particulière, tandis que le nombre de trimestres de chômage retenu passe de 2 à 4 trimestres.
En tout état de cause, le nombre de trimestres ayant donné lieu à cotisations ou réputés comme tels ne peut pas excéder 4 pour une même année civile.
Ces dispositions sont applicables aux pensions de retraite ayant pris effet depuis le 1er avril 2014.
Sources
Décret 2014-350 du 19 mars 2014, JO du 20
Circ. CNAV 2014-26 du 1er avril 2014