A en croire notamment le compte rendu du Conseil des ministres du 17 juin 2015, le dispositif de la « retenue à la source » est bel et bien lancé. On trouvera ci-après les différentes informations communiquées à l’issue du Conseil des ministres mais également des extraits d’un document publié sur le site du Gouvernement et intitulé « Le Vrai/Faux du Gouvernement sur la retenue à la source ».

Le communiqué

Ce sont le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’État chargé du budget qui ont présenté une communication relative à la mise en œuvre du prélèvement à la source.

L’objectif annoncé est de « moderniser l’impôt au bénéfice des contribuables ».

Il est rappelé à cette occasion que la quasi-totalité des « États développés », quel que soit leur système fiscal, applique un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (notamment l’Allemagne, le Royaume-Uni ou les États-Unis).

L’échéancier suivant est annoncé :

Une année blanche en 2017

Force est de constater que les différentes interviews à ce sujet peuvent semer un trouble dans la tête de beaucoup de salariés, mais également de gestionnaires de paie qui auront à terme la charge de gérer en quelque sorte ce nouveau dispositif, puisque la retenue sera effectuée à la source donc sur le bulletin de paie.

En l’état des informations communiquées, il semble que nous nous dirigions vers le dispositif suivant :

Année

L’impôt sur le revenu est acquitté…

2015

Au titre des revenus perçus et déclarés au titre de l’année 2014

2016

Au titre des revenus perçus et déclarés au titre de l’année 2015

2017

Au titre des revenus perçus et déclarés au titre de l’année 2016

2018

A la source, soit sur le bulletin de paie des salariés.

 

 

En d’autres termes, les revenus d’activité de l’année 2017 ne seraient pas soumis à l’impôt sur le revenu, empêchant ainsi une « double imposition » des salariés en 2018 (paiement de l’impôt sur le revenu sur les rémunérations de 2017 et retenue à la source de l’impôt au fur et à mesure que les rémunérations sont versées).

Une publication qui se veut rassurante

Afin de répondre aux nombreuses questions que peuvent se poser les contribuables, le Gouvernement réalise une publication au sein de laquelle il tente de répondre par anticipation aux différentes questions qui peuvent être formulées.

FAUX répond la publication en indiquant que : « Depuis 2014, l’impôt sur le revenu a été allégé pour plus de 9 millions de contribuables aux revenus modestes et moyens. Le Gouvernement a accompli cette réforme sans demander un euro supplémentaire aux autres redevables de l’impôt sur le revenu. Tous les contribuables bénéficient d’ailleurs de l’indexation du barème. Le Gouvernement est déterminé à garder ce cap. Le prélèvement à la source n’a rien à voir avec une question de niveau de l’impôt, mais poursuit une ambition de simplification et de transparence accrues. »

VRAI répond la publication en indiquant que : « les données fiscales resteront confidentielles, quel que soit le mode de prélèvement choisi. Seule l’administration fiscale connaitra les éléments détaillés relatifs à la situation personnelle des foyers fiscaux. La phase de concertation avec les différents acteurs de la réforme (et notamment les partenaires sociaux) permettra de définir les modalités techniques nécessaires pour préserver la vie privée des salariés et la confidentialité de leurs informations fiscales personnelles. »

FAUX répond la publication en indiquant que : « l’impôt va être individualisé. Le prélèvement à la source n’entrainera aucune remise en cause des fondements de notre impôt sur le revenu et notamment de sa prise en compte de la politique familiale. L’impôt sur le revenu restera donc :

– Conjugalisé : l’impôt concernera l’ensemble des revenus d’un couple dès lors qu’il aura décidé de constituer un foyer fiscal ;

– Familialisé : les personnes à charges, et en tout premier lieu les enfants, resteront prises en compte pour le calcul de l’impôt. »

FAUX répond la publication en indiquant que : « il est bien évidemment hors de question d’exiger des contribuables qu’ils payent deux fois l’impôt en 2018 ! Notre projet garantira que nul n’ait à perdre quoi que ce soit. Ni les Français, ni l’Etat. »

VRAI répond la publication en indiquant que : « Une déclaration annuelle de revenus restera nécessaire car l’administration ne peut pas connaitre tous les éléments de la situation fiscale des contribuables (exemple : les modifications de composition du foyer, les travaux réalisés déductibles des revenus locatifs ou les dépenses ouvrant droit à des avantages fiscaux). Par ailleurs, la déclaration annuelle de revenus est l’expression symbolique d’un lien entre le contribuable et l’impôt. C’est la manifestation de sa volonté de contribuer aux charges de la collectivité et de son adhésion au pacte républicain. Cette déclaration sera modernisée et sa dématérialisation sera développée. »

FAUX répond la publication en indiquant que : « le prélèvement par es entreprises n’est pas la seule piste possible. En tout état de cause, la charge du calcul du taux n’incombera pas aux tiers impliqués dans le prélèvement. Si les entreprises sont mobilisées, elles auront simplement un rôle de collecte. Or, elles participent déjà à la collecte des cotisations sociales ou de la CSG pour des montants bien supérieurs à celui de l’impôt sur le revenu. Ce Gouvernement a entrepris un effort sans précédent d’allégement des charges et des contraintes pesant sur les entreprises (qu’il s’agisse des charges financières, avec le Pacte, ou des charges administratives, avec les programmes successifs de simplification). Ces efforts ne seront pas remis en cause par la mise en place du prélèvement à la source. »

FAUX répond la publication en indiquant que : « l’objectif de la réforme est bien d’établir un prélèvement à la source sur tous les revenus versés par un tiers payeur, qu’il s’agisse de l’Etat, d’une entreprise ou d’un organisme de protection sociale. La concertation avec l’ensemble de ces acteurs permettra de préciser le fonctionnement du nouveau dispositif. En revanche, il est bien évident que ce mécanisme ne sera pas appliqué pour les revenus issus de versements de particuliers (exemple : les revenus locatifs perçus par un particulier).

Sources

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 17 juin 2015

Extraits du document « Le vrai/faux du Gouvernement sur la retenue à la source » du 17 juin 2015