Un retard de huit jours dans la remise de l’attestation Pôle Emploi cause nécessairement un préjudice indemnisable

L’attestation Pôle emploi, de même que le certificat de travail, sont des documents à établir et à remettre à chaque salarié qui quitte une entreprise. Cette double formalité doit s’effectuer dès la fin du contrat de travail. Car un retard de quelques jours seulement expose l’employeur à des dommages et intérêts.

Lorsque le contrat de travail d’un salariés prend fin, quelle qu’en soit la cause, divers documents doivent lui être remis notamment :

  • Un reçu pour solde de tout compte ;
  • Un certificat de travail ;
  • Une attestation Pôle emploi dont un exemplaire doit être remis à Pole emploi.

Attention : Si l’entreprise compte au moins 10 salariés, l’employeur doit établir cette attestation par voie dématérialisée (par dépôt de fichier généré par le logiciel de paie, ou en la remplissant en ligne dur le site Internet de Pôle Emploi, par exemple).

L’attestation Pôle emploi permet au salarié de faire valoir ses droits éventuels à l’assurance chômage. Il s’agit donc d’un document capital pour lui. C’est pourquoi l’employeur est obligé d’établir cette attestation dès la fin de son contrat de travail (autrement dit le dernier jour du préavis s’il y en a un) et de lui remettre immédiatement.

Attention : en cas de retard pour établir ce document, le salarié aura automatiquement droit à des dommages-intérêts.

Les juges ne tolèrent en effet aucun retard en la matière, même de quelques jours, et n’exigent même pas du salarié qu’il démontre qu’il a subi un préjudice à cause de ce retard.

Sources

Cour de cassation, chambre sociale, 17 septembre 2014, n° 13-18850

Cour de cassation, chambre sociale, 1er octobre 2014 n° 13-17515 D