Requalification d’un CDD en CDI : pas de remboursement rétroactif de l’indemnité de précarité

Lorsqu’un contrat à durée déterminée (CDD) est requalifié par décision de justice en contrat à durée indéterminée (CDI), l’employeur est condamné à payer une indemnité de requalification, ainsi que diverses autres indemnités au salarié (c. trav. art. L. 1245-2). La question pourrait se poser de savoir si le salarié ne pourrait pas être tenu de rembourser l’indemnité de fin de contrat (souvent appelée de précarité) reçue à l’issue de son CDD (c. trav. art. L. 1243-8). En effet, celle-ci n’a plus lieu d’être, son CDD ayant été requalifié en CDI.

 

Le ministère du Travail estime cependant qu’il ne peut y avoir de remboursement dans la mesure où la requalification n’entraîne pas la novation du contrat de travail. Le salarié était en CDD au jour où il a reçu l’indemnité de précarité et le fait que ce contrat ait ensuite été requalifié en CDI n’a, sur ce point, aucune incidence. L’indemnité de précarité reste donc acquise au salarié.

 

 

Source

 

Réponse Braillard n° 9599, JO 5 mars 2013, AN quest.