Répartition de la contribution unique au titre de la formation professionnelle

Suite à la publication de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, au JO du 6 mars 2014, de nombreuses dispositions nouvelles ont été annoncées.

Le décret publié au JO le 26 octobre 2014 confirme la répartition de la nouvelle contribution formation, qui sera versée pour la 1ère fois en 2016.

Entreprises de moins de 10 salariés

Taux global

Répartition

0,55%

0,40% : plan de formation des entreprises ;

0,15% : actions de professionnalisation.

 

Entreprises dont l’effectif est compris entre 10 et moins de 50 salariés

Taux global

Répartition

1,00 %

0,20% : plan de formation ;

0,30% : actions de professionnalisation.

0,15% : CIF ;

0,15% : FPSPP ;

0,20% : CPF. 

FPSPP : Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels

 

Entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés

Taux global

Répartition

1,00 %

0,10% : plan de formation ;

0,30% : actions de professionnalisation ;

0,20% au titre du CIF ;

0,20% : FPSPP ;

0,20% : CPF.

FPSPP : Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels

 

Entreprises dont l’effectif est supérieur à 300 salariés

Taux global

Répartition

1,00%

0,40% : actions de professionnalisation ;

0,20% au titre du CIF ;

0,20% : FPSPP ;

0,20% : CPF.

FPSPP : Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels

 

Présentation synthétique

Les informations précitées peuvent également être proposées dans le format synthétique suivant :

Répartition contribution unique

Seuils effectif salariés

< 10

≥ 10 et plus et < 50

≥ 50 et < 300

≥ 300

Plan de formation

0,40%

0,20%

0,10%

Actions de professionnalisation

0,15%

0,30%

0,30%

0,40%

CIF

0,15%

0,20%

0,20%

FPSPP

0,15%

0,20%

0,20%

CPF

0,20%

0,20%

0,20%

TOTAL

0,55%

1,00%

1,00%

1,00%

 

Entrée en vigueur

La nouvelle répartition de la contribution unique entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Elle s’applique à la collecte des contributions dues au titre de l’année 2015, et qui seront à verser avant le 1er mars 2016.

Pour information, rappel du régime en vigueur avant le 1er janvier 2015

Au titre des salaires versés en 2014 (collecte en 2015), rappelons que 3 taux de contributions sont en vigueur et se répartissent comme suit :

Effectif

Répartition

< 10 salariés

0,15% au titre du DIF, contrats et périodes de professionnalisation ;

0,40% au titre du plan de formation, paiement allocation de formation.

≥ 10 salariés et moins de 20 salariés

0,15% au titre du DIF, contrats et périodes de professionnalisation ;

0,90% au titre du DIF, CIF, VAE, plan de formation et paiement allocation de formation.

≥ 20 salariés

0,20% au titre du CIF ;

0,50% au titre du DIF, contrats et périodes de professionnalisation ;

0,90% au titre du DIF, CIF, VAE, au titre plan de formation, paiement de l’allocation de formation.

 

Sources

Décret 2014-1240 du 24 octobre 2014 – JO du 26 octobre 2014

Loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, JO du 6 mars 2014