L’employeur doit rembourser les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise. Ces frais n’ont pas à être imputés sur la rémunération.

Toutefois, une clause du contrat de travail peut prévoir que le salarié prend en charge les frais professionnels moyennant le versement d’une somme fixée à l’avance de manière forfaitaire. Pour qu’une telle clause soit valable, il faut :

 

Dans deux affaires, les juges ont relevé une disproportion manifeste entre la clause de remboursement et l’activité des salariés, compte tenu du nombre de déplacements à effectuer, du quota de rendez-vous à assurer, de la taille de la zone de prospection, de l’obligation de participer à des réunions, etc. Cette disproportion entraîne la nullité de la clause et son inopposabilité au salarié, qui a alors droit au remboursement des frais réels (cass. soc. 20 juin 2013, n° 11-19663 FSPB). Cependant, le salarié doit prouver l’existence des frais professionnels allégués, à défaut de quoi les juges ne peuvent pas condamner l’employeur (cass. soc. 20 juin 2013, n° 11-23071 FSPB).

 

 

Source

Cass. soc. 20 juin 2013, nos 11-19663 et 11-23071 FSPB