Réforme de la taxe d’apprentissage

À partir de 2014 (collecte 2015), hors cas de l’Alsace-Moselle, la taxe d’apprentissage se décompose en trois éléments :

  • une fraction régionale (51 % de la taxe),
  • le quota d’apprentissage (26 %)
  • et le « hors-quota » (23 %) (c. trav. art. L. 6241-2).

Les employeurs peuvent s’acquitter du « hors-quota » sous forme de dépenses libératoires, effectuées via des organismes collecteurs, en faveur des formations technologiques et professionnelles dispensées, sauf exception, hors du cadre de l’apprentissage (c. trav. art. L. 6241-8).

Barème des dépenses libératoires du « hors-quota »

Les dépenses effectuées au titre du « hors-quota » doivent respecter un barème de répartition. À partir de la collecte 2015, il n’y a plus que deux catégories (au lieu de trois) :

  • 65 % des dépenses doivent correspondre à des formations de catégorie A : niveau III (bac + 2), niveau IV (CAP, BEP) et niveau V (bac) ;
  • 35 % aux formations de catégorie B : niveaux I (bac + 5 et plus) et II (bac + 3/4).

L’employeur n’a pas à respecter cette répartition si le montant brut de la taxe n’excède pas 415 € (c. trav. art. R. 6241-22, R. 6241-25 et R. 6241-25 modifiés).

Dans le cadre du « hors-quota », l’employeur peut affecter une partie des dépenses liées aux frais de stages organisés en milieu professionnel, dans la limite de 3 % de la taxe due (au lieu de 4 %) (c. trav. art. R. 6241-10 modifié).

Un arrêté du préfet est nécessaire pour fixer, au niveau de la région (c. trav. art. L. 6241-10) :

  • la liste des formations susceptibles de bénéficier des dépenses libératoires ;
  • la liste des organismes et services implantés dans la région, éligibles aux dépenses libératoires (à ne pas confondre avec ceux éligibles de plein droit).

Cet arrêté doit être publié au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due (c. trav. art. R. 6241-3 modifié).

Source

Décret 2014-985 du 28 août 2014, JO du 30