Pour les contrats de travail à temps partiel, le projet de loi relatif à la formation professionnelle contient une mesure prévoyant de suspendre l’application de la durée minimale de 24 heures hebdomadaires du 22 janvier 2014 (date de la présentation du projet de loi en Conseil des ministres) au 30 juin 2014 (Article 10-XIII du projet de loi).

La première rédaction de cet article 10 laissait supposer que l’application de l’ensemble de la réforme des contrats à temps partiel était reportée au 1er juillet 2014, y compris  la majoration de salaire de 10 % applicable aux heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième de la durée de travail.

Or un amendement apporté au texte du projet de loi confirme que la suspension temporaire des nouvelles dispositions relatives aux salariés à temps partiel, ne vise pas la règle de la majoration de salaire de 10 %. Cette dernière, entrée en vigueur le 1er janvier 2014, ne fait donc l’objet d’aucun report.

Source : Projet de loi relatif à la formation, à l’emploi et à la démocratie sociale (art. 10-XIII), amendement n°AS343