Saisi par la Cour de cassation par une question posée par une chambre de commerce et d’industrie, le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 5 avril 2013 concernant le champ d’application de la réduction FILLON.

L’occasion pour nous de rappeler quels sont les employeurs pouvant bénéficier de cette réduction de cotisations sociales patronales, et ceux qui en sont exclus.

EMPLOYEURS CONCERNÉS

Peuvent bénéficier de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale :

• Les employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage ;
• Les EPIC ;
• Les sociétés d’économie mixte ;
• Les entreprises nationales ;
• Les associations cultuelles affiliées au régime général  quel que soit leur statut au regard de l’assurance chômage ;
• Les OPAC (Office Public d’Aménagement et de Construction de la ville) y compris au titre de leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaires territoriaux ;
• La Poste.

Cas particuliers :

La réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale « Fillon » s’applique selon des modalités particulières aux employeurs relevant des régimes spéciaux des marins, des mines, des clercs et employés de notaires.

LES EMPLOYEURS EXCLUS

Sont exclus de la réduction FILLON, et pour l’ensemble de leurs salariés les employeurs suivants :

• L’État et les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels;
• Les particuliers employeurs;
• Les chambres de commerce et d’industrie et les chambres d’agriculture, les chambres des métiers, (autres que ceux des marins, des mines et des clercs et employés de notaires).

Sont également exclus mais pour les seuls salariés relevant de régimes spéciaux comme :

• La SNCF et la RATP,
• EDF et GDF,
• France Télécom,
• La Banque de France,
• La SEITA,
• Le Théâtre national de l’Opéra et de la Comédie Française.

La question CONCERNANT LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE

Suite à la saisine du 17 janvier 2013 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 209 du 17 janvier 2013), dans les conditions prévues à l’article 61−1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la chambre de commerce et d’industrie de Brest, relative à la conformité aux droits et libertés, le Conseil Constitutionnel devait rendre une décision concernant l’exclusion des chambres de commerce et d’industrie du bénéfice de la réduction FILLON.

Le Conseil Constitutionnel rappelle qu’au travers de la réduction FILLON, le législateur a entendu favoriser l’emploi en allégeant le coût des charges sociales pesant sur l’employeur.

Pour définir les conditions ouvrant droit à cette réduction, le législateur s’est fondé sur des différences de situation en lien direct avec l’objet de la loi ; qu’il a pris en compte le régime juridique de l’employeur, les modalités selon lesquelles l’employeur est assuré contre le risque de privation d’emploi de ses salariés ainsi que le régime de sécurité sociale auquel ces salariés sont affiliés.

Ainsi il a fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en lien avec l’objectif poursuivi ; que les dispositions contestées ne créent pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.

Dans son article 1^er, le Conseil Constitutionnel confirme que le paragraphe II de l’article L241-13 est conforme à la constitution, excluant donc notamment les chambres de commerce et d’industrie du bénéfice de la réduction FILLON.

Source

Décision No 2013-300 du 5 avril 2013