Réduction Fillon 2015 : une circulaire apporte des précisions

Depuis le 1er janvier 2015, les modalités de calcul de la réduction Fillon ont été modifiées. Une circulaire revient sur ce changement et refait un point complet sur toutes les règles applicables à la réduction Fillon. Elle abroge toutes les précédentes circulaires existantes sur le sujet.

Champ d’application

Le champ des cotisations concernées par la réduction Fillon a été élargi en début d’année afin d’exonérer les salaires de toute cotisation URSSAF.

Aujourd’hui, la réduction Fillon s’applique ainsi :

  • aux cotisations d’allocations familiales réduites ;
  • aux cotisations maladie, maternité, invalidité-décès et vieillesse ;
  • à la contribution solidarité autonomie ;
  • à la contribution FNAL ;
  • à la cotisation d’accident du travail (dans la limite de 1 %).

Le coefficient Fillon

La réduction Fillon s’applique aux salaires inférieurs à 1,6 SMIC, son niveau maximal étant atteint au niveau du SMIC. Elle se calcule par année civile en multipliant la rémunération annuelle brute par le coefficient de réduction. Sachant qu’en pratique, le dispositif est appliqué chaque mois par les employeurs et ensuite régularisé de façon progressive ou annuelle.

La nouvelle formule de calcul du coefficient de la réduction Fillon est, dans le cas général, la suivante :

(T /0,6) x [1,6 x (SMIC annuel / rémunération annuelle brute) – 1]

Modalités de calcul de T

« T » correspond à la valeur maximale du coefficient (il s’agit de la somme des taux de cotisations à la charge de l’employeur dues au niveau du SMIC au titre des assurances sociales et des allocations familiales).

Cette valeur varie selon que l’entreprise est assujettie à la contribution FNAL majorée de 0,50 % (20 salariés et plus) ou à la contribution FNAL de 0,1 %.

Pour les entreprises soumises à la contribution majorée au FNAL, la valeur maximale est de 0,2835.

Pour les entreprises soumises à la contribution au FNAL à 0,1 %, la valeur maximale est de 0,2795.

Sachant que pour les entreprises qui franchissent le seuil de 20 salariés, cela a un impact sur le taux à prendre en compte dès le 1er janvier de l’année suivante.

Remarque : Ces plafonds seront relevés en 2016 et 2017 pour tenir compte de l’évolution des taux de cotisations vieillesse.

Modalités de calcul de la rémunération

La circulaire précise que sont incluses dans la rémunération annuelle brute servant au calcul de la réduction Fillon « toutes les sommes versées en contrepartie du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, les indemnités, les primes, les avantages en nature ou en argent ».

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2015, la rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage, est intégrée dans cette rémunération.

Cela vaut également, précise la circulaire, pour les temps de coupure et d’amplitude et les rémunérations afférentes au temps de douche.

Modalités de calcul du SMIC

Concernant le SMIC annuel à prendre en compte, il est en principe égal à 1.820 fois le SMIC horaire en vigueur au 1er janvier. Le SMIC est toutefois corrigé dans certains cas (temps partiel, évolution du montant du SMIC en cours d’année, etc.).

Ces règles de calcul concernent le cas général et s’appliquent aux rémunérations versées à partir du 1erjanvier 2015. Il existe cependant de nombreux régimes dérogatoires pour le calcul de la réduction Fillon : par exemple pour les intérimaires, pour les salariés relevant de Caisse de congés payés, etc.

Règles de cumul

La réduction Fillon n’est cumulable avec aucune autre exonération ou dispositif de réduction du coût de travail.

Attention : Lorsqu’une entreprise préfère appliquer la réduction Fillon plutôt qu’une autre exonération sociale dont elle aurait pu bénéficier, cette décision est définitive et s’applique à toutes les rémunérations versées ultérieurement au salarié.

Par exception, la réduction Fillon est cumulable avec la déduction patronale forfaitaire sur les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés.

La circulaire précise également qu’elle est cumulable avec la baisse du taux d’allocations familiales. Ce taux réduit de cotisation d’allocations familiales est d’ailleurs, quant à lui, cumulable avec les autres dispositifs d’exonération.

Rappel : Depuis le 1er janvier 2015, le taux normal de cotisation d’allocations familiales de 5,25 % est abaissé de 1,8 point pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC annuel et s’établit ainsi à 3,45 %.

Un cumul est aussi autorisé dans certaines professions pour tenir compte de leurs spécificités (journalistes, professions médicales à temps partiel, etc.).

Source

Circulaire n° DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015 relative à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs et de la baisse du taux d’allocations familiales