Prud’hommes : les montants de l’indemnité de conciliation sont fixés

 

Afin de favoriser la résolution amiable des litiges, la procédure prud’homale impose de passer au préalable par une étape de conciliation. Toutefois, en pratique, employeur et salarié parviennent rarement à s’entendre devant le conseil de prud’hommes.

 

Afin de relancer la conciliation, la loi de sécurisation de l’emploi (loi 2013-504 du 14 juin 2013, art. 21, JO du 16) propose un barème d’indemnisation forfaitaire auquel l’employeur et le salarié peuvent se référer pour résoudre à l’amiable un litige relatif à la rupture du contrat de travail.

 

Un décret publié début août, précise ce barème d’indemnisation, dont les montants varient selon l’ancienneté du salarié. La grille retenue est identique à celle préconisée par les partenaires sociaux dans l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Ce barème entre en vigueur le 8 août 2013.

 

 

Indemnité forfaitaire en cas d’accord de conciliation
Ancienneté Montant
Moins de 2 ans 2 mois de salaire
Entre 2 ans et moins de 8 ans 4 mois de salaire
Entre 8 ans et mois de 15 ans 8 mois de salaire
Entre 15 ans et 25 ans 10 mois de salaire
Au-delà de 25 ans 14 mois de salaire

 

 

Source

Décret 2013-721 du 2 août 2013, JO du 7