Le projet de loi de finances 2014, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 25 septembre 2013, contient quelques mesures sociales que nous vous proposons de découvrir dans le présent article.

Réintégration sociale et fiscale des prévoyances complémentaires

L’article 5 du projet de loi de finances prévoit 2 mesures concernant l’actuel régime de prévoyance de régime collectif et obligatoire :

Part patronale des frais de santé soumise systématiquement à impôt

La participation employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé serait désormais ajoutée au net imposable du salarié. Nous devrions donc avoir le régime fiscal suivant, si le projet de loi de finances pour 2014 était adopté conformément au projet de loi :

Concernant le régime de prévoyance à adhésion facultative ou non collectif, rappelons que les contributions patronales et salariales ne sont alors jamais fiscalement déductibles.

Modification du calcul des seuils d’exonération

Le traitement des cotisations excédentaires de prévoyance serait modifié en ce qui concerne le régime fiscal, les cotisations employeurs frais de santé ne seraient plus prises en compte car fiscalisées, et les seuils seraient modifiés comme suit :

Entrée en vigueur

Il est important de souligner que l’article 1 du projet de loi a pour objectif de concerner l’impôt sur le revenu dû au titre de 2013. En d’autres termes, les modifications précitées pourraient s’appliquer aux rémunérations versées sur l’année 2013.

Nouvelle taxe sur les fortes rémunérations

L’article 9 du projet de loi de finances prévoit la taxation des rémunérations supérieures à 1 million d’euros, en 2013 et 2014, à leurs dirigeants et salariés.

La taxe exceptionnelle est fixée à 50% de la fraction excédant 1 million d’euros et concerne (liste non exhaustive) :

• Les traitements, salaires ou revenus assimilés ainsi que tous les avantages en argent ou en nature ;
• Les jetons de présence ;
• Les pensions, compléments de retraite, indemnités, allocations ou avantages assimilés attribués en raison du départ à la retraite ;
• Les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions.

Aides de l’Etat pour l’apprentissage

Autre modification prévue cette fois par l’article 77 :

• L’Indemnité Compensatrice Forfaitaire (ICF), versée actuellement par la région à l’employeur en matière d’apprentissage serait supprimée ;
• En remplacement, une nouvelle aide qui viserait les TPE serait instaurée, pour un montant de 1.000 € par année de présence, liberté étant donnée aux régions d’attribuer une aide plus importante.

A titre transitoire, les contrats d’apprentissage signés dans l’ensemble des entreprises avant le 1^er  janvier 2014 continuent à ouvrir droit au versement d’une prime versée par les régions à l’employeur dans les conditions suivantes :

Le régime définitif s’applique à tous les contrats conclus à partir du 1^er janvier 2014 et peut se résumer ainsi :

Exonération des JEI : quelques modifications

Le régime actuel applicable aux JEI serait modifié par l’article 71 de la loi de finances pour 2014, comme suit :

• Le dispositif particulier des JEI serait prolongé de 3 ans et s’appliquerait ainsi aux entreprises créées jusqu’au 31/12/2016 ;
• Le régime d’exonération de cotisations serait étendu au personnel affecté à des activités d’innovation ;
• Le dispositif dégressif actuel (prévu à partir de la 4^èmeannée) serait remplacé par une exonération totale durant les 7 années suivant celle de la création de l’entreprise.

Exonération Outre-Mer : quelques modifications

L’article 70 de la loi de finances pour 2014 effectuerait un recentrage sur les bas salaires de l’exonération des cotisations employeurs outre-mer.

Nous noterons que le seuil « 10 salariés et plus » serait remplacé par « moins de 11 salariés ».

Le nouveau régime concernerait les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2014.

Source

Projet de loi de finances 2014, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 25 septembre 2013