Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 : première présentation

 

 

Le 26 septembre dernier, le ministre des Affaires sociales et de la Santé et le ministre délégué au budget ont présenté à la presse le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2014. Voici les mesures directement liées à la paie.

 

 

Cotisation allocations familiales : baisse progressive du taux patronal

 

Dans le but de compenser le relèvement progressif des cotisations patronales de retraite, le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 prévoit une baisse des cotisations patronales d’allocations familiales. La baisse est annoncée pour 0,30% répartie sur plusieurs années.

Le calendrier pourrait être le suivant, et sera bien entendu officiel lorsque la loi sera promulguée :

 

 

Rappel du taux actuellement en vigueur 5,40%
Taux envisagé au 1er janvier 2014 5,25%
Taux envisagé au 1er janvier 2015 5,20%
Taux envisagé au 1er janvier 2016 5,15%
Taux envisagé au 1er janvier 2017 5,10%

 

 

 

Fixation du plafond de la Sécurité Sociale

 

Le plafond annuel de la Sécurité Sociale devrait être fixé à 37.548 €, soit une augmentation de 1,4% par rapport au PASS de 2013.

 

 

Autres mesures

 

D’autres mesures liées à l’activité de la paie sont également prévues :

  • L’extension du CESU aux départements d’outre-mer ;
  • La gestion des régimes d’assurance maladie et AT des exploitant agricoles, actuellement éclatée entre la MSA et un groupement d’assureurs, serait unifiée et intégralement confiée à la MSA dans le courant de l’année 2014 ;
  • Le dispositif actuel ACCRE nécessite une « pré-instruction » qui devrait être supprimée, afin de réduire les démarches que doivent accomplir actuellement les demandeurs d’emploi souhaitant créer une entreprise ;
  • Un « palier intermédiaire » serait prévu pour le déploiement de la DSN.

 

 

Source

 

Extrait du dossier de presse du 26/09/2013, concernant le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.