L’article 1er de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 28 juillet 2011 a institué une prime de partage des profits, obligatoire dans les entreprises commerciales employant au moins 50 salariés et versant des dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des 2 exercices précédents.
Le dernier alinéa de l’article 1er de la loi du 28 juillet 2011 précise que « le présent article s’applique jusqu’à l’intervention d’une loi suivant les résultats d’une négociation nationale interprofessionnelle, au plus tard le 31 décembre 2013, sur le partage de la valeur ajoutée qui pourra notamment proposer des adaptations législatives dans le champ de la participation et de l’intéressement ».
Compte tenu de la rédaction de cet alinéa, et en l’absence de parution de la loi qu’il mentionne, la question s’est posée de savoir si le dispositif de la prime de partage des profits restait applicable en 2014.
Dans une lettre du 8 avril 2014, le ministère répond par l’affirmative. Il précise que « c’est l’intervention d’une loi suivant un accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur ajoutée qui est encadrée dans le temps, et non la prime de partage des profits elle-même.
Dans la mesure où une loi n’est pas intervenue avant le 1er janvier 2014, les dispositions législatives relatives à la prime de partage des profits demeurent en vigueur, y compris celles concernant les exonérations sociales ».
Rappelons que la prime de partage des profits est :
- exonérée de cotisations sociales dans la limite de 1 200 € par salarié et par année ; la fraction de la prime dépassant ce montant est soumise à cotisations ;
- soumise à la CSG et à la CRDS, avec application de l’abattement de 1,75 % pour frais professionnels ; la prime est par conséquent prise en compte pour apprécier la limite d’application de l’abattement (en effet, il n’y a pas d’abattement sur la fraction des rémunérations dépassant 4 plafonds annuels de la sécurité sociale) ;
- soumise au forfait social au taux de 20 % ; toutefois, si le montant de la prime dépasse 1 200 €, la fraction soumise à cotisations est exonérée du forfait social ;
- imposable en totalité.