Prévoyance « Frais de santé » collective : nouveau cahier des charges des contrats responsables

Les contributions finançant des régimes de prévoyance « Frais de santé » collectifs et obligatoires sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu dans certaines limites, sous réserve, entre autres conditions, de respecter le cahier des charges des contrats « responsables ». Le régime doit ne pas prendre en charge certaines dépenses et, au contraire, en couvrir d’autres (c. séc. soc. art. L. 871-1).

Un décret récent renforce ce cahier des charges et précise le nouveau panier minimal des garanties (c. séc. soc. art. R. 871-2 modifié). Sous réserve du forfait de 1 €, des franchises médicales et de certaines majorations, les régimes doivent ainsi couvrir l’intégralité de la participation de l’assuré sur les tarifs de prise en charge de l’assurance maladie obligatoire pour l’ensemble des dépenses de santé (sauf cures thermales, médicaments dont le service médical rendu est classé faible ou modéré et homéopathie). Ils doivent aussi couvrir le forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée.

Le décret fixe aussi des plafonds de prise en charge pour certains postes de soins, lorsque le régime en assure la couverture (optique, dépassements tarifaires des médecins n’ayant pas adhéré au contrat d’accès aux soins) (c. séc. soc. art. R. 871-2 modifié).

Le nouveau cahier des charges s’applique à partir du 1er avril 2015 (loi 2013-1203 du 23décembre 2013, art. 56-II, al. 3 et 56-IV modifiés).

Une période transitoire est prévue pour les régimes institués par un acte fondateur (accord collectif, accord ratifié par référendum, décision unilatérale) conclu avant le 9 août 2014 et ouvrant droit, à cette date, aux exonérations sociales et fiscales prévues par la législation. Les employeurs ont jusqu’à la première modification postérieure au 9 août 2014 de l’acte ayant institué ces régimes et, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017, pour les mettre en conformité.

Source

Décret 2014-1374 du 18 novembre 2014, JO du 19