Poursuite de la réforme de la taxe d’apprentissage

 

Depuis le 1er janvier 2014, suite à la publication de la loi de finances rectificatives pour 2013, le régime de la taxe d’apprentissage a été modifié.

En effet, la taxe d’apprentissage et la contribution au développement de l’apprentissage ont fusionné.

Le même texte prévoyait également une modification de répartition de la taxe (quota/hors quota), mais les dispositions ont été annulées par le Conseil constitutionnel dans une décision du 29 décembre 2013.

Cette fois, c’est le Projet de Loi de Finances rectificative pour 2014 qui donne la nouvelle répartition qui devrait entrer en vigueur ainsi qu’une modification du régime actuel « bonus » alternants.

 

Le régime de répartition actuel

A la suite du décret n° 2011-1936 du 23 décembre 2011 relatif au quota de la taxe d’apprentissage, la répartition quota/hors quota de la taxe d’apprentissage est la suivante :

Taxe d’apprentissage 2013 (collecte en 2014) : quota fixé à 57% (hors quota 43%)

 

Le régime de répartition prévu pour 2015

La taxe d’apprentissage devrait se répartir en 3 parties comme suit :

  • La « fraction régionale pour l’apprentissage » qui représenterait 56% de la taxe d’apprentissage, à verser obligatoirement au Trésor public par l’intermédiaire des OCTA ;
  • Le quota, à destination des CFA représenterait 21% du montant global de la taxe d’apprentissage ;
  • La partie « hors quota » ou « barème » serait fixée à 23% de la taxe et destinée à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur.

Cette nouvelle répartition s’appliquerait pour les contributions et taxe dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er  janvier 2014.

Les exonérations attachées aux dépenses libératoires engagées du 1er janvier 2014 jusqu’au jour de la publication de la présente loi au JO seront maintenues sur le fondement des dispositions en vigueur à la date de leur versement effectif.

 

Disparition du dispositif « bonus/malus »

Actuellement, les employeurs dont l’effectif est de 250 salariés et plus peuvent bénéficier d’un « bonus » sous forme d’aide versée par les services du Pôle emploi, lorsque le pourcentage d’alternants est supérieur à 4%.

Rappelons que la loi de finances rectificative pour 2013 a abrogé ce dispositif à compter du 1er janvier 2015.

A contrario, toujours actuellement, les employeurs dont l’effectif est de 250 salariés et plus, et le pourcentage d’alternants inférieur à 4%, sont soumis à une contribution supplémentaire (dispositif malus) dont le taux est modulé conformément à l’article 1609 quinvicies.

Le dispositif « bonus » est remplacé par une réduction d’impôt du même montant, qui viendrait en déduction du montant de la taxe d’apprentissage due au titre du « hors quota » (soit 23% de la taxe d’apprentissage).

Le surplus éventuel ne donnerait lieu ni à report, ni à restitution.

 

Sources

Projet de loi de finances rectificative pour 2014