Portage salarial : nouvelle réglementation

 

Le portage salarial se caractérise par une relation triangulaire : une société de portage (l’employeur), le porté (le salarié) et une entreprise cliente. L’accord du 24 juin 2010 étendu par arrêté du 24 mai 2013 s’applique à toutes les entreprises de portage. Mais attention, si vous souhaitez recourir au portage salarial, sachez que cet accord vous concerne aussi : la durée des missions, les motifs du recours, les obligations de l’entreprise cliente sont précisés dans cet accord.

En 2008, la loi de modernisation du marché du travail introduisait le portage salarial dans le Code du travail (art. L. 1251-64, loi n° 2008-596 du 25 juin 2008). Suite à sa publication, un accord de branche est négocié afin d’organiser le portage salarial. Cet accord, daté du 24 juin 2010, a été étendu par arrêté du 24 mai 2013.

 

Rappel : La loi de modernisation du marché du travail a apporté d’importantes modifications en droit du travail, notamment des durées maximales de période d’essai, la rupture conventionnelle, et aussi la fin des contrats« nouvelles embauches » (CNE).

 

L’accord du 24 juin 2010 relatif au portage salarial s’applique :

  • aux personnes titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée en portage salarial dénommées « salariés portés » ;
  • aux entreprises réalisant une prestation de portage salarial dénommées « entreprises de portage salarial » ;
  • et aux entreprises ayant recours à une prestation de portage salarial dénommées « entreprises clientes ».

La relation de portage salarial s’organise autour de 2 contrats :

  • un contrat de travail liant le salarié porté et l’entreprise de portage salarial ;
  • un contrat de prestation de service de portage salarial, de nature commerciale, liant l’entreprise cliente et l’entreprise de portage salarial.

 

La personne portée est salariée de l’entreprise de portage.

Attention : c’est le salarié qui prospecte ses clients, qui négocie le prix de la prestation et met directement une entreprise cliente en relation avec l’entreprise de portage salarial. L’entreprise de portage n’est pas propriétaire de la clientèle apportée par le salarié porté.

Attention : les prestations de service à la personne ne peuvent être effectuées en portage salarial.

Le salarié porté a le statut cadre : il dispose d’une autonomie dans la négociation et l’exécution de sa prestation auprès de l’entreprise cliente. Il est en contrat à durée indéterminée. En effet, les dispositions relatives au contrat à durée déterminée ont été exclues de l’extension comme précisé dans l’accord qui vous est proposé en téléchargement.

Quelle que soit la prestation de portage salarial, le salarié porté bénéficie d’une rémunération, hors indemnité d’apport d’affaires, fixée au minimum à 2.900 € bruts mensuels pour un emploi à plein temps. C’est l’entreprise de portage qui procède au versement de la rémunération et des charges afférentes.

 

L’entreprise de portage salarial s’engage :

  • à établir un contrat de travail en portage salarial au salarié porté ;
  • et à accomplir les formalités administratives et les déclarations sociales.

Pour mener à bien ces missions, le salarié doit lui fournir les éléments permettant à celle-ci d’établir :

  • le contrat de prestation de service avec le client et le contrat de travail en portage salarial ;
  • le bulletin de paie correspondant à la prestation réalisée.

Le salarié doit également faire des comptes rendus d’activité réguliers et au moins mensuels.

L’entreprise de portage salarial s’engage à facturer la prestation telle qu’elle a été négociée entre l’entreprise cliente et le salarié porté.

 

L’entreprise cliente négocie avec le salarié porté les conditions de réalisation et le prix de la prestation. Mais elle conclut un contrat de prestation de service avec l’entreprise de portage salarial qu’aura choisie le salarié porté.

Sachez que si vous êtes intéressé par le portage salarial, son recours est limité :

  • à des tâches occasionnelles ne relevant pas de votre activité normale et permanente ;
  • à une tâche ponctuelle nécessitant une expertise dont vous ne disposez pas en interne.

Vous versez à l’entreprise de portage salarial le prix de la prestation convenue avec le salarié porté.

 

Attention : la durée de chaque prestation réalisée par le salarié porté ne doit pas excéder 3 ans.

 

Source

Accord du 24 juin 2010 relatif au portage salarial, étendu par arrêté du 24 mai 2013, Jo du 8 juin