De nombreuses TPE-PME ferment pendant une partie de l’été. Une décision qui peut mettre en difficulté les salariés n’ayant pas acquis assez de jours de congés. Jusqu’à présent il existait une solution : le chômage partiel. Or celle-ci vient de disparaitre…

Avant de décider de la fermeture de l’entreprise et des dates de départs en congés annuels, l’employeur doit, en respectant un délai suffisant, accomplir certaines démarches.

Ainsi, il doit d’abord consulter son comité d’entreprise. Et comme il fixe, par cette décision, la période des congés payés et l’ordre des départs, les délégués du personnel doivent aussi être consultés.

Si cette fermeture entraîne un fractionnement du congé principal de 24 jours ouvrables, l’employeur doit même recueillir l’avis conforme des délégués du personnel (Code du travail, art. L. 3141-20) c’est-à-dire leur accord exprès ou, en l’absence de DP, obtenir l’accord des salariés.

Par ailleurs l’employeur doit également informer les salariés suffisamment à l’avance.

Attention : Certaines conventions ou accords collectifs peuvent contenir des dispositions prévoyant la fermeture de l’entreprise. L’employeur doit donc vérifier au préalable, s’il n’existe pas de dispositions.

Lorsque l’employeur impose à ses salariés des jours de congé alors qu’ils n’ont pas acquis assez de droits, ils pouvaient jusqu’à présent bénéficier, sauf exceptions, d’une allocation de chômage partiel (fixée l’été dernier à 28,33 euros par jour dans les entreprises de 250 salariés au plus, ou 25,26 euros dans celles de plus de 250 salariés).

En pratique, c’est l’employeur qui versait cette indemnité avant de se faire rembourser par la DIRECCTE.

A cet effet, il devait faire parvenir une demande d’aide à la DIRECCTE.

Pour cet été, ce n’est plus la peine de faire une telle demande : l’indemnisation des congés payés au titre du chômage partiel n’existe plus.

En effet ce dispositif a disparu du Code du travail au 30 juin 2013 avec le remplacement du chômage partiel par l’activité partielle. Une décision que l’administration explique par la volonté de réserver exclusivement les allocations de chômage partiel aux entreprises subissant des difficultés conjoncturelles.

Remarque : Si vous étiez éligibles à ce dispositif et que vous avez déposé votre demande avant le 1er juillet 2013, elle pourra toutefois être prise en compte par l’administration.

Source

Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l’activité partielle, Jo du 28