Le 9 juin 2015, à l’issue d’un conseil des ministres restreint, le Premier ministre a dévoilé un plan en faveur des TPE/PME. Certaines des mesures annoncées ont été ou seront insérées dans des projets de loi en cours de discussion, et dont l’adoption définitive est prévue pendant l’été.
Plafonnement des dommages-intérêts
Le Gouvernement a annoncé une mesure tendant à plafonner le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En pratique, les dommages et intérêts seraient encadrés comme indiqué dans le tableau ci-après. Par exception, la violation de certaines règles ne serait pas concernée par ce plafonnement (notamment discrimination, non-respect de l’égalité professionnelle, harcèlement moral, harcèlement sexuel, témoignage de corruption, femme enceinte, accident du travail ou maladie professionnelle, aptitude/inaptitude, salarié protégé et droit de grève).
Comme annoncé, le Gouvernement a déposé en ce sens un amendement au projet de loi pour la croissance et l’activité, dit « Macron », en cours de discussion au Parlement. Le dispositif de plafonnement s’appliquerait aux recours contentieux introduits après la promulgation de la loi.
Pour les entreprises les plus grandes, à partir de 250 ou 300 salariés, le Premier ministre a annoncé que le plafond et le plancher seraient déterminés avec les parlementaires dans le cadre de la Commission spéciale qui examine le projet de loi « Macron ».
Projet d’encadrement des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (1) | ||
Entreprise de moins de 20 salariés | Entreprise d’au moins 20 salariés | |
| Salarié ayant moins de 2 ans d’ancienneté | Indemnité maximale égale à 1/12e de mois de salaire par mois d’ancienneté (3) | Indemnité maximale égale à 1/6e de mois de salaire par mois d’ancienneté (2) |
| Salarié ayant de 2 ans à 14 ans d’ancienneté | Minimum de 2 mois de salaire Maximum de 6 mois de salaire | Minimum de 4 mois de salaire Maximum de 10 mois de salaire |
| Salarié ayant 15 ans d’ancienneté ou plus | Minimum de 2 mois de salaire Maximum de 12 mois de salaire | Minimum de 4 mois de salaire Maximum de 20 mois de salaire |
(1) Pour les entreprises les plus grandes (à partir de 250 ou 300 salariés), valeurs plancher et plafond à définir en concertation avec les parlementaires. (2) Soit un maximum de 2 mois de salaire pour 1 an d’ancienneté et de 4 mois de salaire pour 2 ans d’ancienneté. (3) Soit un maximum de 1 mois de salaire pour 1 an d’ancienneté et de 2 mois de salaire pour 2 ans d’ancienneté. | ||
Ce barème reste tributaire de l’issue des débats parlementaires et du texte qui sera voté au final.
Autres mesures
Le plan TPE/PME contient d’autres mesures parmi lesquelles on trouve, pêle-mêle, la création d’une aide exceptionnelle à l’embauche d’un premier salarié, une mesure permettant à l’employeur de bénéficier pleinement de la période d’essai des apprentis, l’assouplissement de la législation sur le renouvellement des CDD et des contrats d’intérim, des dispositions visant à favoriser le développement des accords de maintien dans l’emploi (dits « de compétitivité »), une simplification de l’obligation d’information des salariés en cas de cession de l’entreprise, etc.
Les principales annonces sont résumées dans le tableau ci-après.
Autres annonces concernant les employeurs | ||
Objet de la mesure | Calendrier annoncé | |
Aide à la première embauche | • Embauche d’un 1er salarié en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois. • Aide de 4 000 € sur 2 ans, dont 2 000 € dès la fin de la période d’essai. | • Contrats signés du 9 juin 2015 au 8 juin 2016 • Mesure à prévoir par décret « dans les semaines à venir » |
Période d’essai des apprentis | Pour la période d’essai de 2 mois, prise en compte des seules périodes de présence effective au sein de l’entreprise, à l’exclusion des périodes de formation en CFA ou section d’apprentissage | Mesure à intégrer par amendement au projet de loi « dialogue social » |
Renouvellement des CDD et des contrats d’intérim | • Possibilité de renouveler deux fois le contrat. • Au total, la durée cumulée du contrat ne pourra pas dépasser les durées maximales autorisées (18 mois en principe, 9 mois ou 24 mois dans certains cas). | • Mesure à intégrer par amendement au projet de loi « dialogue social » • Application dès les contrats en cours à l’entrée en vigueur de la loi |
Limiter les effets de seuils sur les prélèvements fiscaux et sociaux | • Mesure temporaire : au cours des 3 prochaines années, les recrutements des entreprises jusqu’à 50 salariés inclus ne déclencheraient pas de prélèvements fiscaux et sociaux supplémentaires au titre d’un franchissement de seuil. L’effet des seuils d’effectifs constatés d’ici fin 2018 serait « gelé » pendant les trois années suivant leur franchissement • Mesures pérennes : – tous les seuils de 9 et 10 salariés (notamment formation professionnelle et versement transport) seraient relevés à 11 salariés ; – les méthodes de calcul des seuils seraient simplifiées et, chaque fois que possible, harmonisées. | • Projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2016 • Mesures applicables aux effectifs 2015, calculés annuellement au 31 décembre 2015 |
Accords de maintien dans l’emploi | • Les accords de maintien dans l’emploi pourraient avoir une durée allant jusqu’à 5 ans (au lieu de 2). • En cas de refus d’un salarié de se voir appliquer l’accord, le licenciement reposerait sur une cause réelle et sérieuse. | • Mesure intégrée par amendement au projet de loi « croissance et activité » (dit « Macron ») • Application aux accords de maintien dans l’emploi conclu après la promulgation de la loi |
Obligation d’information préalable des salariés en cas de cession (loi « Hamon ») | • Simplification de l’obligation d’information via une série de mesures : – champ d’application recentré sur les ventes d’entreprises, et non sur l’ensemble des cessions ; – sanction de la nullité de la vente de l’entreprise remplacée par une amende proportionnelle au prix de vente, afin de sécuriser les procédures de cession ; – assouplissement des modalités d’information pour répondre aux situations où il est difficile d’informer les salariés (par exemple en cas de congé de longue durée de l’un d’entre eux). • Cas de dispense : l’employeur serait exonéré de l’obligation d’information si, dans les 12 mois précédant la vente, les salariés ont bénéficié de l’information générale prévue par la loi « Hamon » sur les possibilités de reprise d’une société par les salariés (loi 2014-856 du 31 juillet 2014, art. 18). | • Mesure intégrée par amendement au projet de loi « croissance et activité » (dit « Macron ») • Entrée en vigueur à une date à fixer par décret et au plus tard 6 mois après la publication de la loi « Macron » |
Titre emploi-service entreprise | • Extension aux entreprises comprenant de 10 à moins de 20 salariés (1er juillet 2015). • Extension du TESE à l’outre-mer au 1er janvier 2017. • Mise en place d’une offre totalement dématérialisée à partir de 2016 • Donner la possibilité d’élargir par convention le champ des cotisations recouvrées par le TESE | Ordonnance à paraître prochainement |
Faciliter le remplacement des salariés des TPE / PME en formation | • Les salariés partant en formation pourraient être remplacés par un demandeur d’emploi de longue durée, pendant la durée de la formation. • Le salaire du remplaçant serait pris en charge intégralement par Pôle Emploi (montant correspondant à l’allocation versée au demandeur d’emploi) et un organisme paritaire collecteur (reste à charge). • Pôle emploi expérimentera la mise en oeuvre de cette offre de service. | • Second semestre 2015 • Selon le dossier de presse, cette action pourrait être mise en œuvre sans modification législative ou réglementaire |
Relations avec le RSI
Plusieurs mesures ont été retenues par le gouvernement afin d’améliorer les relations entre les entrepreneurs et le régime social des indépendants (RSI) :
– généraliser les médiateurs locaux, autonomes et indépendants afin d’accompagner les dossiers complexes et de guider les assurés ;
– assurer une gestion fiable et personnalisée des dossiers des assurés pour éviter les erreurs (les caisses assureront directement dès l’été 2015 l’accueil téléphonique pour améliorer la qualité des réponses et proposeront des rendez-vous en cas de besoin) ;
– favoriser le recouvrement amiable afin d’éviter le recouvrement forcé (en cas de difficulté de paiement, des mesures d’échelonnement de paiement seront proposées) ;
– valoriser la possibilité d’ajuster les versements provisionnels en n’appliquant pas de pénalité en cas d’erreur non intentionnelle dans les acomptes ;
– améliorer les courriers adressés par le RSI aux assurés ;
– améliorer les services en ligne du RSI (dématérialisation de l’attestation des droits à la couverture maladie universelle complémentaire, amélioration du simulateur de cotisations, meilleure lisibilité des équivalences entre cotisations et droits ouverts) ;
– associer davantage les partenaires du RSI notamment dans le cadre du stage préalable à l’installation, en travaillant avec le centre de formalité des entreprises (CFE), les réseaux consulaires…
Ces mesures devraient progressivement être mises en œuvre à compter du 2d semestre 2015.
Le gouvernement reprend ainsi certaines mesures proposées dans le rapport d’étape parlementaire du 8 juin 2015 sur le fonctionnement du RSI dans sa relation avec les usagers, qui avait été demandé en raison des tensions régnant entre le RSI et certains de ses assurés suite à des dysfonctionnements du régime. Le rapport final devrait être rendu courant septembre.
Dans ce rapport, 30 mesures sont proposées telles que :
– la suppression de l’automaticité des courriers et le contact avec l’assuré avant tout envoi de contraintes ou d’huissier ;
– la suspension des majorations de retard en cas de saisine de la commission de recours amiable ;
– un meilleur accueil téléphonique ;
– la mise en place d’au moins un point d’accueil physique dans chaque département ;
– la possibilité pour les assurés de payer les cotisations par télérèglement au plus tard en janvier 2016 ;
– le transfert à l’administration fiscale du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle ;
– la mise en place, pour l’appel de majorations complémentaires de retard devant intervenir en octobre 2015, d’une communication préalable en direction des assurés concernés ;
– le remplacement du dossier ACCRE par une simple case à cocher dans le formulaire CFE ;
– la modification du système informatique assurant les appels de cotisations afin de pouvoir autoriser un accord pour les délais de paiement par anticipation ;
– ou encore l’alignement des délais de carence en cas d’arrêt maladie sur le régime des salariés.
Accès aux commandes publiques
Les PME n’obtiennent actuellement que 27 % de la commande publique alors qu’elles représentent 49 % de l’emploi salarié et 36 % du chiffre d’affaires des entreprises françaises.
Afin d’élargir l’accès des TPE et PME à la commande publique, le Gouvernement envisage :
– la généralisation à l’ensemble des acheteurs publics du principe d’allotissement des marchés (qui consiste à décomposer le marché en plusieurs lots afin de permettre plus facilement aux TPE-PME de répondre à une partie de la commande) ;
– la mise en place d’un mécanisme de déclaration sur l’honneur entre l’entreprise candidate et l’acheteur. L’entreprise pourra, sans fournir de pièces justificatives, déposer sa candidature. La production de pièces justificatives ne sera demandée qu’à l’attributaire du marché ;
– l’obligation pour les titulaires des « marchés de partenariat » (PPP) de confier à des PME une part minimale de l’exécution du contrat ;
– le relèvement du seuil de publicité de 15 000 € à 20 000 € HT pour les marchés publics de fournitures, services ou travaux.
L’ordonnance réformant les marchés publics et les projets de décrets d’application devraient être publiés pendant l’été, pour mise en œuvre début 2016.
Trésorerie des TPE et PME
La loi 2014-344 du 17 mars 2014 a mis en place des sanctions administratives en cas de non-respect des délais de paiement. Le gouvernement envisage de rendre publiques les sanctions qui seront prononcées à ce titre, tout au moins lorsque l’amende dépassera 75 000 € ou concernera une grande entreprise.
Par ailleurs, le gouvernement entend soumettre les entreprises publiques, comme le sont les entreprises privées, au contrôle des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Enfin, le gouvernement souhaite étendre la garantie Bpifrance à certains encours de sociétés d’affacturage au bénéfice de TPE et PME. Le renforcement de cette garantie devrait être effectif d’ici au 1er octobre 2015.
Responsabilité pécuniaire des dirigeants
Suite à la liquidation judiciaire d’une société, son dirigeant peut être condamné à prendre en charge personnellement tout ou partie du passif de la société si le tribunal de commerce lui reproche une faute de gestion. En pratique, les tribunaux de commerce ont des jurisprudences inégales, dont certaines paraissent trop sévères.
Le gouvernement souhaite donc encadrer la définition de la faute de gestion afin que le dirigeant, qui n’aura commis qu’une simple négligence, n’ait pas à combler personnellement le passif de la société. Cette mesure devrait être intégrée dans le projet de loi relatif à la Justice du XXIe siècle qui sera présenté par la Garde des Sceaux d’ici la fin de l’année 2015.
Cession de fonds de commerce
Simplifier les modalités de cession des fonds de commerce devrait participer à la relance de l’activité. Telle est l’idée défendue par le plan TPE/PME. Dans ce but, un amendement devrait être intégré au projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Il aura pour objet de :
– réduire de 2 mois le délai maximal d’indisponibilité du prix de vente qui prive le vendeur, pendant cette période, de fonds pour entamer une nouvelle activité ;
– simplifier les obligations déclaratives fiscales ;
– supprimer la mention de l’enregistrement de l’acte au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;
– dispenser l’apport d’un fonds de commerce à une société unipersonnelle des formalités prévues, dans la mesure où l’entrepreneur individuel titulaire du fonds est l’associé unique.