Pénibilité : l’échéance du 1er janvier 2016 repoussée au 1er juillet 2016

Outre la fixation des différents facteurs, le décret initial (décret 2014-1159 du 9 octobre 2014) indiquait aussi les dates d’entrées en vigueur des 10 facteurs (4 au 1erjanvier 2015 et 6 au 1er janvier 2016). Mais dans une annonce du 26 mai 2015, le Premier ministre annonce le report de l’échéance du 1er janvier au 1er juillet 2016.

Pour rappel

Les principes de base du Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité sont les suivants :

Certains salariés sont exposés à des facteurs de pénibilité.

A ce titre, et grâce à l’instauration du C3P (Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité), ils peuvent :

  • Bénéficier de formations ;
  • Réduire leur temps de travail ;
  • Eventuellement bénéficier d’un départ anticipé à la retraite.

Dix acteurs de pénibilité sont identifiés, et l’entrée en vigueur était initialement prévue comme suit :

  • 4 facteurs de pénibilité entrent en vigueur au 1er janvier 2015 :
    • Travail en milieu hyperbare ;
    • Travail de nuit ;
    • Travail en équipes successives alternantes ;
    • Travail répétitif.
  • 6 facteurs de pénibilité avec une entrée en vigueur programmée au 1er janvier 2016 :
    • Les manutentions manuelles de charges ;
    • Les postures pénibles ;
    • Les vibrations mécaniques ;
    • L’exposition aux agents chimiques dangereux;
    • L’exposition aux températures extrêmes ;
    • L’exposition au bruit.

Le décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014, prévoit qu’à compter du 1er janvier 2015, repose sur l’employeur l’obligation d’établir une fiche de prévention des expositions précitées, dans laquelle seront recensés les facteurs de risques auxquels le salarié a été exposé au-delà des seuils fixés.

Cette fiche doit être transmise au salarié :

  • Au terme de chaque année civile et, au plus tard, le 31 janvier de l’année suivante (soit le 31 janvier 2016 pour la 1ère fois) ;
  • Le dernier jour du mois suivant la date de fin de contrat, en cas d’achèvement du contrat en cours d’année civile.

L’article D 4161-4 précise qu’une copie de cette fiche de prévention doit être remise au travailleur en cas d’arrêt de travail d’au moins 30 jours consécutifs à un accident du travail ou maladie professionnelle et d’au moins 3 mois dans les autres cas ;

En outre la fiche de prévention est :

  • Tenue à disposition du salarié ;
  • Conservée pendant 5 ans après l’année à laquelle elle se rapporte.

Les modifications proposées

Plusieurs publications du 26 mai 2015, sur le site du Gouvernement et sur celui de la vie-publique.fr, présentent quelques annonces du Premier ministre comme suit :

Première mesure annoncée par le Premier ministre : le report de 6 mois de la « pleine application » du compte pénibilité.

L’échéance du 1er janvier 2016 est ainsi reportée au 1er juillet 2016.

Le Premier ministre précise toutefois que les salariés concernés ne seraient toutefois pas pénalisés, l’année 2016 leur sera en effet comptée comme année pleine.

Dans l’objectif d’apporter de la simplification au dispositif, le Premier ministre annonce la définition d’un référentiel de branche (et non plus l’obligation pour l’employeur d’accomplir des mesures individuelles pour chaque salarié concerné), ainsi que la révision des seuils d’exposition de certains facteurs de pénibilité. En d’autres termes, l’appréciation de l’exposition à la pénibilité serait « collective ».

Lors de la remise du rapport intitulé « Compte personnel de prévention de la pénibilité : propositions pour un dispositif plus simple, plus sécurisé et mieux articulé avec la prévention » au Premier ministre, le 26 mai 2015, le Gouvernement retient une des propositions conduisant à supprimer l’établissement et la transmission de fiches individuelles.

De façon concrète, il est retenu le dispositif suivant :

  • L’employeur déclare, les facteurs d’exposition à la CNAV (ou CARSAT ou MSA) via le logiciel de paie dans le cadre de la DSN (ou DADS pour l’année 2015) ;
  • Les informations contenues dans cette déclaration seront adressées au service de santé au travail et au salarié, qui recevra chaque année de la CNAV/CARSAT/MSA un relevé de points mentionnant la période, les facteurs d’exposition et les employeurs étant à l’origine de cette exposition, ce relevé pouvant aussi être consulté sur internet.

Le rapport indique que des adaptations des logiciels de paie ont été prévues et sont en cours pour permettre ces évolutions, qui supposent également d’adapter la loi.

Sources

Loi No 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système des retraites – JO du 21 janvier 2014

Décret 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l’exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité – JO du 10 octobre 2014

Publication sur le site « vie-publique.fr » du 26 mai 2015

Extrait du rapport « Compte personnel de prévention de la pénibilité : propositions pour un dispositif plus simple, plus sécurisé et mieux articulé avec la prévention » – Rapport du 1er ministre du 26 mai 2015.