Le passage anticipé de la DSN en mai 2015 pourra ne concerner que la « phase 1 »

Depuis le 1er janvier 2013, les entreprises peuvent s’acquitter de certaines de leurs déclarations au moyen de la « déclaration sociale nominative » (DSN) (loi 2013-387 du 22 mars 2012, art. 35 ; c. séc. soc. art. L. 133-5-3). Aujourd’hui facultative, la DSN deviendra obligatoire au 1er janvier 2016.

Toutefois, certains employeurs vont devoir basculer dans le régime de la DSN de façon anticipée (loi 2013-1203 du 22 décembre 2013, art. 27-I ; décret 2014-1082 du 24 septembre 2014, JO du 26). En effet, pour les payes effectuées à compter du 1er avril 2015 (DSN du 5 ou du 15 mai), les employeurs devront obligatoirement souscrire une DSN, sous peine de pénalité, dès lors qu’ils étaient redevables aux URSSAF, CGSS ou CMSA de cotisations et contributions sociales au titre de l’année civile 2013 :

  • soit pour un montant égal ou supérieur à 2 millions d’euros ;
  • soit pour un montant égal ou supérieur à 1 million d’euros, lorsqu’ils ont recours à un tiers déclarant (experts-comptables, etc.) et que la somme totale des cotisations et contributions sociales déclarées par ce tiers au titre de l’année civile 2013 pour le compte de l’ensemble de ses clients est égale ou supérieure à 10 millions d’euros.

Le GIP-MDS vient d’indiquer que pour ces grandes entreprises, le choix entre la phase 1 ou la phase 2 restera libre. Les employeurs n’auront donc aucune obligation de choisir directement la phase 2, puisque la phase 1 sera encore active jusqu’à la fin du mois d’août 2015.

Pour mémoire, pendant la phase 1, la DSN se substitue uniquement :

  • aux attestions de salaire relatives aux IJSS de maladie, de maternité, de paternité et d’adoption ;
  • à l’envoi de l’attestation d’assurance chômage au Pôle Emploi en cas de rupture du contrat de travail ;
  • à la déclaration mensuelle des mouvements de main-d’œuvre des employeurs de 50 salariés et plus ;
  • aux enquêtes de mouvements de main-d’œuvre auxquelles une sélection d’établissements du secteur privé de 1 à 49 salariés doit répondre chaque trimestre.

La phase 2, dont le décret n’est pas encore sorti, devrait intégrer d’autres formalités, dont notamment les déclarations de cotisations sociales destinées aux URSSAF.

Sources

  • Décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014 fixant les seuils de l’obligation anticipée d’effectuer la déclaration sociale nominative, Jo du 26
  • Extrait du document GIP-MDS du 1er octobre 2014