Nouvelle cotisation URSSAF en 2015 : le financement des syndicats

Une nouvelle contribution URSSAF, destinée au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs, verra le jour au 1er janvier 2015.

Taux de cotisation

Le taux de la contribution sera fixé :

  • Par un accord conclu entre les organisations représentatives des salariés et des employeurs au niveau national et interprofessionnel et agréé par le ministre chargé du travail ;
  • Ou, à défaut d’un tel accord ou de son agrément, par décret.

Ce taux ne pourra ni :

  • Etre supérieur à 0,02 % ;
  • Ni être inférieur à 0,014 %.

Assiette de cotisation

Cette contribution devrait, a priori, être calculée sur une base déplafonnée.

Employeurs concernés

Ce sont les employeurs visés par l’article L 2111-1 du code du travail, à savoir :

  • Les employeurs de droit privé ;
  • Les employeurs de droit public employant du personnel dans les conditions du droit privé.

Aucune condition d’effectif n’est fixée par le texte mettant en vigueur cette nouvelle contribution.

Une charge recouvrée par l’URSSAF

Cette nouvelle contribution est recouvrée et contrôlée, selon les règles et sous les mêmes garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les rémunérations.

Sont en d’autres termes concernés l’URSSAF, la MSA, les CGSS.

Les modalités de recouvrement et de contrôle doivent être précisées par voie réglementaire.

Entrée en vigueur

Cette nouvelle contribution entre en vigueur le 1er janvier 2015 et concernera toutes les rémunérations versées à compter de cette date.

Source

Loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale – JO du 6 mars 2014