Nouveau projet de réforme des retraites 2013

 

 

Le Gouvernement a dévoilé le 27 août 2013, son projet de réforme des retraites dont l’objectif principal est, une fois de plus, de rétablir l’équilibre financier du régime général de la Sécurité sociale.

 

Annoncé depuis plusieurs mois, le projet de réforme des retraites a été présenté à la presse. Il répond à plusieurs objectifs : garantir dans la durée le système de retraite par répartition et le rendre plus juste, plus simple et plus lisible pour les assurés.

Composé à la fois de dispositions relatives aux droits des assurés et de mesures financières, ce projet devrait être présenté en Conseil des ministres à la mi-septembre et déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale au début du mois d’octobre.

Outre les mesures détaillées ci-après, le projet prévoit également d’améliorer les pensions agricoles et de simplifier les modalités de calcul des retraites des polypensionnés. Toujours dans un souci de simplification du système, il serait créé un compte retraite unique pour chaque Français ainsi qu’une demande unique de retraite en ligne avec une déclaration pré-remplie. Enfin, les règles de paiement des pensions seraient également modifiées.

 

Allongement de la durée de cotisation

Faisant le constat de l’augmentation régulière de l’espérance de vie en France, le Gouvernement a décidé de relever d’un trimestre tous les 3 ans la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Actuellement fixée à 41 ans et 2 trimestres pour les assurés nés en 1955 et après, cette durée d’assurance atteindrait 43 ans pour les assurés nés à partir de 1973.

Le tableau ci-dessous récapitule ces augmentations successives :

 

 

Pour un assuré né en Et atteignant 62 ans en La durée requise pour le taux plein sera de
1958 2020 41 ans et 3 trimestres
1961 2023 42 ans
1964 2026 42 ans et un trimestre
1967 2029 42 ans et 2 trimestres
1970 2032 42 ans et 3 trimestres
1973 2035 43 ans

 

 

Dans l’objectif de diminuer les inégalités entre les assurés, notamment ceux travaillant à temps partiel, le Gouvernement prévoit de modifier les modalités de validation d’un trimestre d’assurance vieillesse. Il est ainsi prévu de permettre l’acquisition d’un trimestre sur la base de 150 heures de Smic (au lieu de 200 heures actuellement). Ne seraient alors prises en compte que les cotisations portant sur un revenu mensuel inférieur à 1,5 Smic. Toutefois, les cotisations non utilisées pourraient être reportées pour valider un trimestre l’année suivante.

 

Le projet prévoit de compenser l’injustice que subissent certains assurés. Ainsi, à compter du 1er janvier 2014, seraient validés, au titre de la durée d’assurance, autant de trimestres que de périodes de 90 jours de congé maternité.

L’assiette des cotisations des apprentis serait modifiée afin de leur permettre de valider un nombre de trimestres d’assurance retraite correspondant au nombre de trimestres travaillés, quelle que soit leur rémunération.

Les conditions de rachat de trimestres d’études supérieures seraient aménagées avec l’instauration d’un tarif préférentiel pour les jeunes entrant dans la vie active.

 

A compter du 1er janvier 2015, toutes les périodes de formation professionnelle seraient assimilées à des périodes d’assurance dans les mêmes conditions que celles validées au titre du chômage indemnisé, à savoir un trimestre par période de 50 jours de stage.

Les périodes de chômage non indemnisé seraient validées de manière continue dès lors que l’assuré est inscrit à Pôle emploi, même en cas de reprise d’emploi.

 

A l’heure actuelle, les assurés ayant commencé à travailler très jeunes et justifiant d’une longue carrière peuvent liquider une retraite à taux plein avant l’âge minimum de départ s’ils remplissent une condition d’assurance cotisée.

Afin de mieux prendre en compte les accidents de carrière de ces assurés, le Gouvernement prévoit d’inclure dans celle-ci 2 trimestres supplémentaires au titre du chômage indemnisé (validation de 4 trimestres au lieu de 2) et 2 trimestres au titre de l’invalidité (contre aucun à ce jour).

 

Augmentation des cotisations

Afin d’assurer le financement des régimes de retraite et leur équilibre à l’horizon 2020, le Gouvernement a décidé d’augmenter progressivement le montant des cotisations sur une période de 4 ans. En 2014, cette hausse serait de 0,15 point pour les salariés et pour les employeurs, puis de 0,05 pour les 3 années suivantes. Au final, en 2017, l’accroissement serait de 0,3 point.

Longtemps envisagée, une augmentation de la CSG ne serait finalement pas retenue.

Pour le régime général de sécurité sociale, cette augmentation devrait concerner la cotisation vieillesse déplafonnée dont le taux est actuellement de 1,7 % dont 1,6 % à la charge de l’employeur et 0,1 % à la charge du salarié.

Cette hausse devrait être compensée par une baisse de la cotisation famille, qui devrait être prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 ainsi que l’a confirmé une communication faite lors du Conseil des ministres du 11 septembre 2013. Elle devrait en revanche s’ajouter à la hausse progressive de la cotisation plafonnée d’assurance vieillesse programmée pour 2014, 2015 et 2016 en vue de financer l’élargissement du dispositif de départ anticipé à la retraite « carrières longues ».

Elle s’ajouterait en outre à la hausse des cotisations de retraite complémentaire décidée pour 2014 et 2015 par l’Arrco et l’Agirc.

 

Revalorisation des pensions retraite

La revalorisation des pensions, dont le mode de calcul ne serait pas modifié, interviendrait non plus en avril de chaque année mais au 1er octobre.

Le minimum contributif n’est versé que si l’ensemble des pensions de retraite personnelles légalement obligatoires est inférieur à 1 028 €. En cas de dépassement, le minimum contributif est écrêté. Le seuil d’écrêtement serait relevé à 1 120 € à compter du 1er janvier 2014.

Aujourd’hui, les bonifications de pension de 10 % au titre des enfants sont exonérées d’impôt sur le revenu contrairement à la pension principale. Le projet prévoit de mettre fin à cette exonération fiscale.

Le plafonnement progressif de cette majoration, ouverte à l’heure actuelle aux seuls parents de 3 enfants ou plus, serait repoussé à 2020. Cette majoration serait alors transformée en majoration forfaitaire par enfant et devrait bénéficier principalement aux femmes.

 

Prévention de la pénibilité

Un compte personnel de prévention de la pénibilité serait créé dès 2015. Ouvert pour tout salarié du secteur privé exposé à des conditions de travail réduisant l’espérance de vie, le compte permettrait de cumuler des points en fonction de l’exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.

Ainsi, chaque trimestre d’exposition donnerait droit à un point (2 points en cas d’exposition à plusieurs facteurs), le nombre total de points étant plafonné à 100. Ils seraient doublés pour les salariés proches de l’âge de la retraite qui ne pourraient en accumuler suffisamment.

Les points pourraient ensuite être utilisés pour suivre des formations permettant de se réorienter vers un emploi moins pénible, de financer un maintien de rémunération lors d’un passage à temps partiel en fin de carrière et de bénéficier de trimestres de retraite.

Le dispositif serait financé par des cotisations des employeurs : une cotisation minimale de toutes les entreprises et une cotisation de chaque entreprise tenant compte de la pénibilité liée à leur activité.

 

Prise en compte du handicap

En vertu de l’article L 351-1-3 du CSS, l’assuré justifiant d’une certaine durée d’assurance et d’une incapacité de 80 % peut liquider une pension de retraite anticipée à partir de l’âge de 55 ans. Afin de faciliter l’accès des handicapés à cette retraite anticipée, le Gouvernement prévoit d’abaisser le taux d’incapacité à 50 %. Dans le même temps, les assurés justifiant d’un taux de 50 %, sans remplir la condition d’assurance précitée, pourraient tout de même liquider une pension de retraite à taux plein dès l’âge de 62 ans (au lieu de 65 ans aujourd’hui).

Enfin, il est prévu d’accorder une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de 30 mois de prise en charge à temps complet et dans la limite de 8 trimestres aux assurés ayant eu à charge un adulte lourdement handicapé et de supprimer la condition de ressources pour les aidants familiaux pour bénéficier de la validation au titre de la retraite des périodes d’aide auprès d’une personne handicapée (AVPF).