Nouveau formulaire pour l’attestation de salaires en cas de maladie

Un arrêté du 28 juin 2013 fixe le nouveau modèle d’attestation de salaire à utiliser en cas de d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle, congé de maternité ou d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, ou pour la femme enceinte dispensée de travail. Ce formulaire porte le numéro Cerfa 11135*03 et peut être obtenu auprès des organismes d’assurance maladie.

 

Il est également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l’écran et/ou impression.

 

Lien complet : www.ameli.fr/employeurs/vos-demarches/arret-maladie/l-8217-attestation-de-salaire/une-obligation-legale.php.

 

Les employeurs ne doivent donc plus utiliser l’ancien formulaire, mais uniquement le nouveau.

 

Source

Arrêté du 28 juin 2013, JO 16 juillet