Le projet de loi de sécurisation de l’emploi comporte un volet relatif à la procédure de licenciement économique de 10 salariés et plus dans une entreprise d’au moins 50 salariés.

Aucun licenciement ne pourrait être prononcé sans qu’un accord collectif soit signé avec la majorité des syndicats ou qu’un document soit établi par l’employeur après consultation du comité d’entreprise.

L’accord et le document devraient être homologués par l’administration.

Par ailleurs, la phase de consultation du comité d’entreprise devrait être modifiée