Mobilité volontaire sécurisée : prise en charge par l’assurance chômage en cas d’incident de parcours

 

La loi de sécurisation de l’emploi (loi 2013-504 du 14 juin 2013, art. 6, JO du 16) a mis en place un dispositif de « mobilité volontaire externe sécurisée », qui permet à un salarié de partir travailler dans une autre entreprise pendant un temps déterminé, sous réserve de l’accord de l’employeur et avec l’assurance de retrouver son emploi d’origine à l’issue de la période de mobilité. Ce dispositif ne peut être mis en œuvre que dans les entreprises ou les groupes d’entreprises d’au moins 300 salariés et uniquement par les salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté, consécutifs ou non.

 

En mai dernier, les partenaires sociaux ont modifié le règlement annexé à la convention d’assurance chômage, afin de régler la situation du salarié qui perd son emploi dans l’entreprise d’accueil (rupture en cours d’essai, fermeture, etc.) et qui ne peut pas être réintégré dans son entreprise d’origine avant le terme de la période de mobilité. Cet avenant a été agréé le 8 juillet 2013 par le ministère du Travail. Il s’applique donc à tous les employeurs et tous les salariés relevant du régime d’assurance chômage.

 

Suite à cet avenant, le salarié qui se trouve sans emploi pendant la période de mobilité externe a droit aux allocations de chômage, sous réserve que le contrat avec l’entreprise d’accueil ait été rompu pour un motif ouvrant droit à indemnisation, ce qui exclut toute prise en charge en cas de rupture à l’initiative du salarié (démission), sauf cas particulier (suivi du conjoint).

 

Bien entendu, l’indemnisation cesse avec la réintégration du salarié dans l’entreprise d’origine. Elle cesse également lorsque, à la fin de la période de mobilité, le salarié refuse sa réintégration.

 

Source

Arrêté du 8 juillet 2013, JO 3 août