Mise en conformité des régimes de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire

Lorsque vous financez un régime de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire, vos contributions peuvent être exonérées de cotisations sociales sous certains plafonds (réintégration sociale).

Pour bénéficier de cette exonération, il est toutefois nécessaire, à compter du 1er juillet 2014, que le régime présente un caractère collectif et obligatoire (de nouvelles précisions pour garantir ces conditions, sont désormais exigées).

En effet, le 30 juin 2014 marque la fin du délai accordé aux employeurs pour se mettre en conformité avec cette exigence.