La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a transféré aux employeurs la charge du paiement du FNAL et du versement de transport dus sur les indemnités de congés payées versées par les caisses de congés payés (c. séc. soc. art. L. 243-1-3 ; décret 2012-1552 du 28 décembre 2012).

L’ACOSS apporte des précisions sur cette réforme.

Elle rappelle que dans les professions relevant de caisses de congés payés, les employeurs sont responsables du paiement du versement de transport et du FNAL dû au titre des indemnités de congés payés versées par les caisses, et ce depuis le 1^er janvier 2013. Ils s’en acquittent sous la forme d’une majoration d’assiette de 11,50 % du FNAL et du versement de transport dont ils sont redevables sur les rémunérations versées aux salariés concernés.

Via une série de questions/réponses, l’ACOSS apporte des précisions concernant, notamment :

• les rémunérations concernées par la mesure ;
• les salariés dont les cotisations sont calculées sur des assiettes forfaitaires ;
• pour le FNAL, l’application du plafond et la régularisation ;
• l’incidence des déductions forfaitaires spécifiques pour frais professionnels.

Source : Lettre-circ. ACOSS 2013-19 du 28 mars 2013