L’URSSAF apporte des précisions sur les modalités déclaratives du FNAL

L’URSSAF rappelle sur son site internet (information du 2 avril 2013) les codes types de personnel (CTP) liés au FNAL sachant que depuis le 1er janvier 2012, les modalités de déclaration sur les bordereaux récapitulatifs de cotisations (BRC) et le tableau récapitulatif ont été simplifiés de façon à les déclarer en une seule ligne.

 

Dans le cadre général, l’URSSAF rappelle que les employeurs de moins de 20 salariés doivent déclarer le FNAL 0,10 % avec le CTP 332 « FNAL cas général ».

 

Les employeurs de 20 salariés et plus sont redevables du FNAL de base et du FNAL supplémentaire pour un taux global de 0,50 % et utiliser le CTP 236 « FNAL cas général ».

 

Des CTP spécifiques sont par ailleurs prévus pour les salariés donnant droit à l’application de taux réduits (journalistes, artistes et médecins).

 

Il en est de même concernant les employeurs bénéficiant du système d’assujettissement progressif lié au franchissement du seuil de 20 salariés (loi 2008-776 du 4 août 2008, art. 48- VI). Ainsi, les employeurs ayant atteint pour la première fois le seuil de 20 salariés en 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 bénéficient d’une dispense du paiement du FNAL pendant 3 ans (cette dispense ne concerne pas la cotisation FNAL à 0,10 % calculée sur les salaires plafonnés et dont est redevable l’ensemble des employeurs quel que soit leur effectif).

 

Pendant les 3 années qui suivent la dispense, l’employeur est redevable du FNAL supplémentaire à un taux progressif conduisant l’entreprise à être redevable :

  • du FNAL à 0,20 % sur la totalité des rémunérations au titre de la 4e année ; CTP 536 ;
  • du FNAL à 0,30 % sur la totalité des rémunérations au titre de la 5e année ; CTP 540 ;
  • du FNAL à 0,40 % sur la totalité des rémunérations au titre de la 6e année ; CTP 542.

A compter de la 7e année, l’entreprise est redevable de la contribution au taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations.