Mise en place par la loi de sécurisation de l’emploi, la mobilité volontaire sécurisée permet aux salariés de prendre un emploi dans une autre entreprise tout en conservant un droit au retour dans leur entreprise d’origine à la fin de la période de mobilité. Afin de renforcer ce dispositif, le salarié peut être pris en charge par l’assurance chômage en cas de cessation anticipée de son contrat de travail liée à la mobilité sécurisée.
Conditions requises
Le salarié ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de 300 salariés ou plus peut bénéficier d’une période de mobilité volontaire sécurisée. Pendant cette période, il occupe un emploi dans une autre entreprise (entreprise d’accueil), développe de nouvelles compétences tout en conservant son emploi dans son entreprise d’origine.
A son retour dans l’entreprise, le salarié retrouve de plein droit son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d’une qualification et d’une rémunération au moins équivalentes, ainsi que du maintien à titre personnel de sa classification.
Au cours de cette période de mobilité volontaire, l’exécution de son contrat de travail est suspendue. Un avenant est signé où il est précisé la durée, la date de prise d’effet, le terme de la période de mobilité, le délai dans lequel le salarié doit informer son employeur s’il ne souhaite pas user de son droit de retour.
Pendant cette période de mobilité volontaire sécurisée, le salarié peut également décider d’anticiper son retour. Les situations et modalités de ce retour anticipé sont également envisagées dans l’avenant. Ce retour intervient dans un délai raisonnable et qui reste dans tous les cas possible à tout moment avec l’accord de l’employeur initial (Code du travail, art. L. 1222-13).
Pour plus de précision sur le fonctionnement de la mobilité volontaire sécurisée, consultez notre article : «Sécurisation de l’emploi : mobilité volontaire sécurisée (externe) ».
Indemnité de chômage en cas de rupture anticipée
Si le salarié perd son emploi dans l’entreprise d’accueil avant le terme de sa période de mobilité volontaire sécurisée, il peut être indemnisé au titre de l’assurance chômage.
Pour cela, il doit être involontairement privé de son emploi. La perte involontaire est liée, soit :
- à un licenciement ;
- à une rupture conventionnelle ;
- à une fin de contrat à durée déterminée ;
- à une démission considérée comme légitime ;
- à une rupture du contrat de travail pour autre motif économique.
Le salarié doit être dans l’impossibilité de réintégrer de manière anticipée son entreprise d’origine et le justifier auprès de Pôle emploi. Pour cela, une attestation sur l’honneur du salarié déclarant avoir sollicité sa réintégration semble suffisante.
Le salarié doit s’inscrire comme demandeur d’emploi et être en recherche active.
Il doit également justifier des conditions d’attribution de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). L’assurance chômage précise que la condition d’affiliation minimale (122 jours d’affiliation ou 610 heures de travail dans les 28 ou 36 mois précédents la fin du contrat) sera remplie dans la majorité des cas puisque la mobilité volontaire sécurisée est ouverte aux salariés ayant 2 ans d’ancienneté minimum.
Par ailleurs, le refus du salarié de réintégrer son emploi à l’issue de sa période de mobilité volontaire sécurisée est constitutif d’une démission. C’est une cause de cessation de versement du droit aux allocations chômage.
La règle est différente si l’employeur ne réintègre pas le salarié.
Source
Circulaire UNEDIC n° 2013-18 du 2 septembre 2013 « Période de mobilité sécurisée »