Les principaux impacts de l’ANI du 13 mars 2013 sur les retraites complémentaires

L’ANI du 13 mars 2013 prévoit plusieurs mesures destinées à redresser les comptes des régimes de retraite complémentaire, notamment une hausse des cotisations AGIRC-ARRCO qui financent ces régimes.

 

Important : Ce texte n’est toutefois pas encore applicable aujourd’hui. Il doit d’abord être signé par la majorité des organisations syndicales. Son application est également subordonnée à l’adoption d’avenants à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et à l’accord du 8 décembre 1961.

 

Les taux de cotisation de retraite complémentaire varient selon la rémunération du salarié et selon qu’il ait le statut de cadre ou de non cadre. En effet, la cotisation AGIRC n’est due que sur les salaires des cadres et assimilés.

 

Remarque : Les cotisations versées à l’AGIRC comme celles versées à l’ARCCO sont acquittées à la fois par les salariés (à hauteur de 40 %) et les employeurs (à hauteur de 60 %).

 

L’ANI prévoit d’augmenter les taux de cotisation AGIRC et ARRCO sur 2 ans.

 

Concernant l’ARRCO, il est prévu d’augmenter le taux contractuel :

  • au 1er janvier 2014 : à 6,10 % sur la tranche 1 et à 16,10 % sur la tranche 2. Ce qui aboutirait à des taux d’appel de la cotisation égaux à 7,63 % et 20,13 % au lieu de 7,50 % et 20 % aujourd’hui ;
  • au 1er janvier 2015 : à 6,20 % et 16,20 %, soit des taux d’appel de 7,75 % et 20,25 %.

 

Quant à l’AGIRC, le taux contractuel serait porté à :

  • au 1er janvier 2014 : 16,34 %, soit un taux d’appel de 20,43 % (au lieu de 20,30 %) ;
  • au 1er janvier 2015 : 16,44 %, soit un taux d’appel de 20,55 %.

 

Depuis le 1er janvier 2013, la cotisation GMP est temporairement maintenue à son niveau de 2012 dans l’attente de la fixation du salaire de référence pour 2013. La cotisation annuelle 2013 transitoire est ainsi fixée à 787,68 euros, soit 65,64 euros par mois.

 

Remarque : La GMP 2013 est une cotisation forfaitaire due à l’AGIRC au titre de la retraite complémentaire. Elle concerne vos salariés cadres et assimilés touchant des revenus inférieurs à un salaire dit « charnière » et a pour objectif de leur garantir l’acquisition d’un nombre minimal de points de retraite complémentaire, sur une année.

 

L’ANI prévoit de porter la GMP 2013 à 759,12 euros soit 66,26 euros par mois.

 

Attention : Lorsque le montant de la cotisation GMP 2013 sera définitivement fixé, celle-ci sera applicable rétroactivement au 1er janvier 2013. Il faudra donc procéder à une régularisation.

 

Source

Accord national interprofessionnel du 13 mars 2013 sur les retraites complémentaires