Les principales mesures du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2015

Les discussions autour du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 ont débuté au Parlement. Les principales nouveautés de ce texte concernent le contrôle URSSAF, les cotisations sociales et les indemnités journalières maternité.

Contrôles URSSAF (Article 15)

Afin de permettre aux TPE et aux travailleurs indépendants de bénéficier de davantage de sécurité juridique, les délais des contrôles URSSAF devraient être encadrés.

Ainsi, à partir du 1er janvier 2015, un contrôle URSSAF mené dans une entreprise de moins de 10 salariés (ou chez un travailleur indépendant) ne pourrait pas s’étendre sur une période supérieure à 3 mois entre le début du contrôle et la lettre d’observations. Cette période maximum pourrait cependant être prolongée une fois à la demande de l’employeur ou de l’URSSAF.

Remarque : Par exception, cette limite du temps de contrôle ne s’appliquerait pas lorsqu’il est établi pendant cette période :

  • une situation de travail dissimulé ;
  • une situation d’obstacle au contrôle ;
  • une situation d’abus de droit ;
  • un constat de comptabilité insuffisante ou documentation inexploitable.

Par ailleurs, serait instaurée la possibilité de conclure une transaction employeur/URSSAF tant que les sommes dues n’ont pas un caractère définitif.

Cette transaction, valable pour 3 ans au plus, ne pourrait porter que sur :

  • le montant des majorations de retard et les pénalités appliquées par exemple en cas de production tardive ou d’inexactitude des déclarations obligatoires relatives aux cotisations sociales ;
  • l’évaluation d’éléments d’assiette des cotisations dues relative aux avantages en nature, aux avantages en argent et aux frais professionnels ;
  • les montants de redressements calculés en application des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation.

Remarque : Aucune transaction ne serait possible en cas de travail dissimulé, ou lorsque le cotisant a mis en œuvre des manœuvres dilatoires visant à nuire au bon déroulement du contrôle.

Cette mesure s’appliquerait aux transactions conclues à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er octobre 2015.

Cotisations Accident du travail (Article 16)

Les actions en remboursement de cotisations AT-MP se prescrivent par 3 ans à compter de la date de versement des cotisations. Il est prévu que la demande de remboursement pourrait porter sur une période plus large lorsqu’il y a obligation de remboursement suite à un recours formé devant la CPAM ou la CARSAT à compter du 1erjanvier 2015. Ainsi, la demande de remboursement pourrait porter sur l’ensemble de la période au titre de laquelle les taux ont été rectifiés.

IJSS de maternité (Article 31)

Lorsque la mère décède suite à l’accouchement, l’indemnité de congé maternité peut être versée au père ou, s’il n’exerce pas son droit, à la personne liée à la mère par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. Ce transfert d’indemnisation devrait être étendu à toutes les causes de décès de la mère.

Remarque : D’autres mesures sont actuellement discutées au cours des débats au Parlement notamment la question du partage du congé parental d’éducation entre les deux parents.

Source

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, déposé à l’Assemblée nationale le 8 octobre 2014