La lettre-circulaire ACOSS n°2013-014 du 15 février 2013 diffuse une instruction commune RSI-ACOSS commentant les dispositions du décret n°2011-1973 du 26 décembre 2011 relatif aux obligations déclaratives et aux sanctions encourues par les auto-entrepreneurs en cas de non déclaration de leur chiffre d’affaires.

Sanctions en cas de non déclaration du chiffre d’affaires

La souscription de la déclaration, même en l’absence de chiffre d’affaires, est obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs.

L’instruction liste les conséquences du non-respect de l’obligation :

– la création d’une pénalité pour retard de déclaration,

– les cotisations calculées sur une base forfaitaire en l’absence de déclaration,

– les cas de sortie du dispositif de l’auto-entrepreneur.