L’Assemblée nationale a adopté solennellement le 23 avril 2013 le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Cette loi aura aussi quelques conséquences paye.

En effet, le code civil pose désormais pour principe que le mariage ou la filiation adoptive entraîne les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, que les époux ou parents soient de sexes différents ou de même sexe (c. civ. art. 6-1 nouveau). Cette seule règle institue un principe général d’égalité de traitement pour toute la législation et l’ensemble des codes, y inclus donc le code du travail (rapport AN n° 922, pp. 78 à 80).

Dès lors, les congés ouverts aux conjoints ou parents vaudront aussi pour les couples de même sexe, (mari, femme, veuf, veuve, père, mère, etc.).

Par ailleurs, les gestionnaires paye devront accorder d’éventuels droits conventionnels ou résultants d’un usage liés au mariage ou à l’adoption ; sans discrimination, aux couples mariés de même sexe ou non. Il pourra s’agir par exemple de primes de mariage, ou des congés divers pour le mariage d’un salarié.

Soulignons que cette loi entrera en vigueur après publication au Journal officiel, sous réserve du contrôle opéré par le Conseil constitutionnel.

Source

Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, définitivement adoptée le 23 avril 2013