Les emplois francs : une nouvelle mesure en faveur de l’emploi des jeunes

 

L’embauche en CDI à temps plein de jeunes résidant dans les ZUS de certaines communes ouvre droit, sous certaines conditions, à une aide de 5 000 euros.

Après les emplois d’avenir et les contrats de génération, les pouvoirs publics créent un troisième dispositif d’aide à l’emploi des jeunes : les « emplois francs ». Ce dispositif est expérimenté pendant trois ans. Il pourra être pérennisé si les résultats de l’évaluation qui en est faite à l’issue des trois ans sont positifs.

 

Employeurs concernés

L’aide est attribuée à l’entreprise du secteur marchand qui embauche en CDI à temps plein un salarié qui, à la date de la demande d’aide :

  • est âgé de moins de 30 ans ;
  • réside depuis au moins 6 mois consécutifs dans une des ZUS de certaines communes dont la liste est fixée par arrêté ;

Remarque : il s’agit d’Amiens, de Clichy-sous-Bois, de Montfermeil, de Fort-de-France, de Le Lamentin, de Grenoble, d’Echirolles, de Fontaine, de Saint-Martin-d’hères, de Saint-Martin-le-Vinoux, de Lille, de Croix, d’Haubourdin, d’Hem, de Loos, de Mons-en-Baroeul, de Roubaix, de Seclin, de Tourcoing, de Watrelos, de Marseille, de La Ciotat, de Perpignan, de Saint-Quentin, de Sarcelles, de Garges-lès-Gonnesse, de Gonnesse, de Villier-le-Bel, de Toulouse et de Cugnaux.

  • fait état d’au moins 12 mois de recherche d’emploi au cours des 18 derniers mois ;
  • n’a pas appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des 6 mois précédant l’embauche.

Pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’Urssaf (ou avoir souscrit un plan d’apurement des cotisations restant dues). Il ne doit pas avoir procédé, dans les 6 mois précédant l’embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement.

L’aide n’est pas cumulable, pour l’emploi du même salarié, avec une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi, à l’exception des aides liées au contrat de professionnalisation.

Le bénéfice de l’aide est subordonné au maintien du jeune dans les effectifs de l’entreprise dans les 2 ans suivant le 1er jour d’exécution du contrat de travail.

Remarque : si l’employeur licencie le jeune pour faute grave ou lourde ou pour inaptitude, le versement de l’aide est interrompu. S’il le licencie pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude, le versement de l’aide est non seulement interrompu mais il doit aussi rembourser les montants déjà perçus.

 

Une aide de 5 000,00 €

L’aide, d’un montant total de 5 000 €, est versée en deux fois :

  • 2 500 € sont versés à l’issue de la période d’essai ;
  • 2 500 € au terme du 10e mois d’exécution du contrat de travail.

Elle est attribuée par Pôle Emploi, dans la limite d’une enveloppe financière que l’Etat lui notifie annuellement.

L’employeur doit déposer sa demande d’aide (via un formulaire spécifique) auprès de Pôle Emploi soit avant la conclusion du contrat de travail, soit dans le délai d’un mois suivant le 1er jour d’exécution du contrat de travail.

Remarque : le silence gardé pendant plus d’un mois par Pôle Emploi sur cette demande vaut décision de rejet.

Si Pôle Emploi accepte cette demande, l’employeur doit, pour obtenir le premier versement, lui adresser une déclaration d’actualisation attestant du maintien du jeune dans les effectifs de l’entreprise, accompagné du dernier bulletin de salaire, dans le mois qui suit la fin de la période d’essai ou qui suit la réception de la notification d’attribution (si la notification d’attribution est postérieure à la fin de la période d’essai).

Pour obtenir le second versement de l’aide, l’employeur devra adresser à Pôle Emploi une nouvelle déclaration d’actualisation (toujours accompagnée du dernier bulletin de salaire) dans le mois qui suit la fin du 10e mois d’exécution du contrat de travail.

Remarque : Pôle Emploi peut contrôler l’exactitude des déclarations de l’entreprise. A cette fin, il peut l’enjoindre de lui adresser des justificatifs dans le délai d’un mois. A défaut de réponse, le versement de l’aide est interrompu.

 

Source

Arrêtés du 26 juin 2013, JO du 28 juin