Les décrets sur le compte personnel de prévention de la pénibilité sont publiés au JO

À partir du 1er janvier 2015, les salariés exposés à des facteurs de pénibilité physique au-delà de certains seuils pourront accumuler des points sur un compte personnel de prévention de la pénibilité pour financer des actions de formation, réduire leur temps de travail ou partir en retraite plus tôt.

Les 6 décrets qui fixent les modalités du compte personnel de prévention de la pénibilité ont été publiés au Journal officiel du 10 octobre 2014.

Seuls 4 facteurs de pénibilité seront pris en compte durant l’année 2015 :

  • les activités exercées en milieu hyperbare,
  • le travail de nuit,
  • le travail en équipes successives alternantes
  • et le travail répétitif.

Les 6 autres risques ne seront pris en compte qu’à partir du 1er janvier 2016.

À chaque facteur est associé un seuil de référence au-delà duquel le salarié acquiert des points qui alimenteront son compte (c. trav. art. D. 4161-2 en vigueur à partir de 2015 ; décret 2014-1159 du 9 octobre 2014, art. 4, JO du 10).

Sur le plan « paye », les employeurs seront redevables d’une cotisation de base, due au titre des rémunérations versées à l’ensemble des salariés entrant dans le champ du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), peu important qu’ils dépassent ou non les seuils d’exposition fixés par décret. Par ailleurs, une cotisation « spécifique » sera due, mais cette fois au titre des seuls salariés dont l’exposition aux risques excède les seuils de référence (c. trav. art. L. 4162-19 en vigueur à partir de 2015).

Ainsi, la cotisation « de base » sera nulle en 2015 et 2016 puis fixée à 0,01 % à compter de 2017 (c. trav. art. D. 4162-54 en vigueur à partir de 2015).

La cotisation « spécifique » sera de 0,1 % en 2015 et 2016, puis de 0,2 % à compter de 2017, ces taux étant doublés en cas d’exposition simultanée à plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils de référence (c. trav. art. D. 4162-55 en vigueur à partir de 2015). Cette cotisation devra être payée au plus tard le 31 janvier de l’année suivante (15 février pour les employeurs de salariés agricoles) (c. trav. art. R. 4162-57 en vigueur à partir de 2015). Ainsi, la première cotisation « spécifique », à savoir celle afférente au titre de l’année 2015, sera payée début 2016 pour les employeurs qui en seront redevables.

Sources

Décrets 2014-1155, 2014-1156, 2014-1157, 2014-1618 et 2014-1159 du 9 octobre 2014, JO du 10